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MAYNIAL Patrice

MAYNIAL Patrice

Né le 17 mars 1944
Marié - 3 enfants


Magistrat
Ancien Directeur général de la Gendarmerie nationale (1993)


Ecole nationale de la Magistrature 
Diplôme d'études supérieures en droit privé
Diplômé de l'institut de criminologie de Paris
Licence en droit
 
Premier avocat général à la Cour de cassation (2007)
Avocat général à la Cour de cassation (Chambre sociale) (2004)
Secrétaire général de Thomson SA (1997)
Conseiller à la Cour de cassation (première chambre civile) (1996)
Directeur général de la gendarmerie nationale (DGGN) (1993)
Président de chambre à la cour d'appel, Paris (1992)
Vice-président au tribunal de grande instance, Paris (1986)
Conseiller technique au cabinet du ministre de la défense (1986)
Premier juge d'instruction au tribunal de grande instance, Paris (1981)
Substitut à l'administration centrale du ministère de la justice (1976)
En position de détachement à l'Institut national de la propriété industrielle
     Fonctions de chef de la division des marques (1976)
Juge au tribunal de grande instance, Versailles (1973)
Substitut à l'administration centrale du ministère de la justice (1970)
Auditeur de justice (1965)
 
Auditeur à l'Institut des hautes études de la défense nationale (IHEDN)
 
Ouvrages
Le droit du côté de la vie
     A la suite d'un Rapport au Premier Ministre - La Documentation Française, 1997
     Le droit du côté de la vie, Réflexions sur la fonction juridique de l'Etat (1997)
 
Distinctions
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre du Mérite agricole
Grand Officier de l'ordre du Mérite (Italie)

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Si M. Boubakeur...

Publié dans Du côté des élites
Si M. le Recteur Boubakeur parlait concret ?
 
La lecture dans le Figaro daté des 25 et 25 janvier de l’article  intitulé "Dalil Boubakeur et Bernard Kanovitch : comment œuvrer pour la paix civile ?" donne une idée sur la mobilisation du président français du culte musulman.
Ce haut responsable religieux se dérobe devant l’obstacle que constitue la désignation des choses par leur nom. Ainsi dit-il face à la montée de l’intégrisme : "Le comble est que notre société considérait ces extrémistes comme les vrais musulmans". Mais dans la mesure où les non-musulmans ne sont généralement pas qualifiés pour faire le tri entre "les vrais musulmans" et les autres, qu’a fait et que fait le Conseil français du culte musulman (CFCM) pour mettre un peu d’ordre au sujet de la définition correcte et, corrélativement, des risques de dérives sectaires ?  Aux autres, l’immense majorité pacifique des musulmans Français, comment leur dit-on de regarder ceux qui ne sont pas "les vrais musulmans" ?
Il poursuit : "De même le wahhabisme et autres influences extrêmes ont été laissées à leur pente naturelle sans être combattues à temps". 
Cette assertion, certainement pertinente, est intéressante au moins pour trois motifs : en premier lieu, la forme passive de la phrase est propre à suggérer une responsabilité  générale et diluée qui place sur le même pied tout le monde, la collectivité des citoyens et ceux qui sont qualifiés pour s’exprimer au nom de l’Islam, un peu comme un service météo qui parle du temps ; en deuxième lieu, on pourrait se demander pourquoi le CFCM s’exonère implicitement de toute responsabilité particulière pour ne pas avoir alerté la communautés des fidèles et les Pouvoirs publics lorsque, par exemple, il pouvait avoir connaissance d’aides en provenance de terres wahhabites pour édifier des mosquées, mener différentes actions d’ordre pédagogue et caritatif, nommer et rémunérer des imams non francophones hostiles aux valeurs républicaines; en troisième lieu, cette assertion élude le fait que la meilleure façon de combattre  une dérive religieuse est d’adresser des message en ce sens aux "vrais fidèles". Ce pour quoi les Pouvoirs publics sont incompétents alors que le CFCM trouve là sa raison d’être. Or sur ce point précis, quel est le bilan de son action ?
Et le président du CFCM de poursuivre pertinemment, mais non sans une petite dose de cynisme : "Cette complaisance a fini par donner un appui tacite à ces mouvements radicaux, et notre société n’a pas détecté son caractère très dangereux".
Imaginons la gêne, pour ne pas dire plus, qu’auraient éprouvé les fidèles musulmans si des non-musulmans s’étaient efforcés de mettre les choses au point en rappelant par exemple que ce n’est pas le Coran à proprement parler qui interdit la représentation de la face du prophète, (cf. l’article sur le blasphème de M.Remi Brague Magistro 18/01/2015), que sa représentation ne constitue pas ipso facto  un blasphème ou encore si des juristes laïques, s’érigeant contre la violence religieuse telle que la lapidation en Arabie Saoudite d’une musulmane citoyenne française par des membres de son propre clan qui entendent ainsi la punir d’un adultère, affirmaient qu’un tel assassinat déclenchait l’obligation pour le parquet français d’en poursuive les auteurs ou si une autorité publique (le Défenseur des droits par exemple) chargée de faire respecter la liberté de conscience, le libre arbitre de toute personne vivant en France conformément à notre Constitution et à la Convention européenne des droits de l’homme, traitait de l’absence d’effets juridiques en droit positif français de l’apostasie.

Nous ne pouvons qu’apprécier la déclaration du Recteur Boubakeur selon laquelle "nous ne sommes pas musulmans en France pour transformer la France", si c’est là est le cœur du programme sur la citoyenneté à l’usage des musulmans de France. S’imposent alors, dans ce contexte, des précisions en France sur les effets de la polygamie, l’intérêt supérieur de l’enfant, le respect de la femme ou encore les douloureux problèmes touchant aux enfants lorsque l’un des parents musulmans emmène ceux-ci en terre musulmane (que penser aujourd’hui du livre "Jamais sans ma fille" ?), les droits de la famille de confession musulmane sur les enfants du parent musulman défunt lorsque le conjoint survivant n’est pas de confession musulmane ? etc…

En réalité, au point de proximité et souvent d’intimité auquel sont parvenus les Français de confession musulmane et leurs compatriotes non-musulmans, les uns et les autres sont sevrés de grandes phrases qui tantôt les exaspèrent, tantôt les exonèrent de toute responsabilité pour les abandonner à une interprétation de l’histoire politico-religieuse qui débouche sur des malentendus et plus concrètement les jeter dans les bras des Pouvoirs publics et de la Justice. En priorité, nos compatriotes musulmans ont besoin de réponses précises, de modes d’emploi pour vivre harmonieusement ensemble… et avec ceux qui ne sont pas musulmans mais aussi qui vivent avec eux et parfois sous le même toit et dans les sangs se mélangent. C’est un sujet aussi important que celui des extrémistes religieux, mais ceux-ci servent de révélateurs.
Ainsi, concluons ce propos par une seule question choisie parmi tant d’autres qui sous-entend l’urgence d’une démarche d’éclaircissement : Comment la communauté doit-elle se comporter vis à vis d’un Français musulman qui abjure sa religion et qui envisage d’épouser une Juive ou une chrétienne ? Peut-on lui répondre : "C’est son affaire, pas la nôtre ! Chacun est libre".
M. le Recteur, s’il vous plait, il nous faut du concret pour avancer ensemble. On pense que vous êtes qualifié pour le faire. Les Musulmans n’ont-ils pas inventé l’astrolabe pour s’orienter !

La parole à libérer

Publié dans En France
On ne combat bien les agressions et leurs conséquences que si on les nomme correctement. Point n’est besoin d’être docteur en philologie pour cela. C’est tout le sens de la question : "Docteur, qu’est-ce que j’ai ?".
 
C’est au demeurant le premier travail du juge. Avant tout jugement, celui-ci énonce clairement les griefs formulés par le ministère public à l’encontre du prévenu. Il expose les faits dont il est saisi, ces faits, s’ils sont avérés, constituant une violation de la loi qui prévoit une sanction. Ainsi le débat qui s’ensuit sera circonscrit à la saisine du juge. Plus important encore à cet égard est le rôle du juge d’instruction qui, lors d’une audience où des mots sont échangés, fait prendre conscience au mis en examen de la nature de ses actes. Le fait de faire entrer dans le débat des mots d’une simplicité biblique comme "vol", "viol", "homicide volontaire", "actes de barbarie" ou encore "escroquerie" a la vertu de révéler au mis en examen la portée des actes qui peuvent être retenus à son encontre. Le mot ainsi verbalisé crée la représentation mentale de la transgression.
 
Il m’est souvent arrivé en tant que juge d’instruction de constater que pour les personnes de confession musulmane, il était particulièrement douloureux et difficile d’entrer dans le jeu de la verbalisation de la réalité. Souvent, elles nient les faits même parfaitement avérés parce les reconnaître explicitement aurait pour conséquence selon elles de rendre irréversible à la face même du Tout-Puissant et Miséricordieux, et accessoirement de leur entourage, la faute reprochée.
Cette dénégation a toujours pour effet de  "contaminer" leur milieu de sorte que le rétablissement de la paix publique par la vertu du procès est ainsi à la base compromis.
 
A propos des attentats qui s’inscrivent dans la guerre d’un Islam réactionnaire et combattant - le djihadisme - on s’est enfermé dans un consensus "républicain" tendant à ne pas énoncer la nature précise des attentats, en d’autres termes les "idéologies", les puissances de l’ombre qui armeraient le bras de ces criminels.
Souvent, les journalistes et les personnes qu’ils interrogeaient parlaient de "fous lourdement armés", de monstres, de "çà", "d’évènements", "d’exécution de victimes" (comme ceux qui avaient assassiné n’étaient pas des assassins, mais des bourreaux), comme on dit à l’enfant qui a fait un cauchemar "c’est fini, c’est fini, rendors-toi". Mais rarement on renvoyait ces entreprises terroristes à leurs causes religieuses, politiques, sociales, comme s’il était implicitement admis que ces causes étaient clairement comprises par tous. Mais même si tel est le cas, le fait de ne pas nommer les choses vise à renforcer un tabou et un tabou crée nécessairement de la gêne, voire des fantasmes. Les paroles publiques alors se contredisent, escamotent, se dérobent ... et les plus faibles - parmi lesquels beaucoup de jeunes des banlieues - peuvent être tentés de les comprendre comme une expression de malaise, comme une incertitude entre le bien et le mal, comme s’appliquant à une non-réalité.
 
La seconde partie de l’attentat, celle visant les clients de la superette Kascher, a orienté la parole en direction de l’antisémitisme, due en la circonstance à un Islam dévoyé. Cela a été dit. Mais le fait de pas épuiser le sujet sur la place publique (causes, étendues des responsabilités, mesures correctrices  etc…), a continué d’entretenir l’ambiguïté et par conséquent la peur, en particulier chez les parents d’enfants scolarisés dans les écoles juives.
 
De même, pour cheminer vers un autre point de vue, celui des "beurs" comme ils se désignent eux-mêmes, ceux-ci ont dit qu’ils considéraient que le Prophète avait été dénigré par les caricatures et qu’ils ressentaient ce fait comme une agression personnelle. Nos représentants publics ont alors souligné le droit de Charlie Hebdo comme de tout organe de presse de s’exprimer sur ce sujet comme il l’entendait (sous réserve d’incitation à la haine raciale…) de sorte que la parole contraire sur l’expression de cette liberté n’était pas recevable. Alors comment parler de ces souffrances et de ces rancunes ? Aucune réponse apaisante, équilibrée, à apporter à la communauté musulmane. Mais pourquoi ne donne-t-on pas à réfléchir sur la relation entre l’absolu et la contingence des mœurs, grand sujet de commentaires chez Voltaire, par exemple en informant l’opinion qu’en Arabie Saoudite, l’auteur d’une critique comparable à celle de Charlie Hebdo  venait d’être puni de mille coups de fouet et de dix ans d’emprisonnement et que les représentants de cette monarchie ont expliqué au Président de la République pourquoi ils ne participeraient pas à la marche qui devait commencer dans les minutes suivantes.
 
Les musulmans de France sont souvent mis en porte-à-faux : les Medias, voire les Pouvoirs publics, tiennent informée la population de leurs grandes fêtes religieuses, notamment celle de l’Aïd, et surtout du Ramadan. Ils sont placés au centre d’évènements religieux de portée mondiale. Après quoi, ils s’aperçoivent que la souffrance qui résulte du fait qu’on a le droit de brocarder leur religion ne saurait constituer un sujet politique ou judiciaire en raison de nos valeurs communes de liberté et au motif que les autres religions sont traitées pareillement.
Au contraire, il faudrait parler avec l’accent du cœur et non du droit entre nous tous du chemin à accomplir pour réduire des causes majeures d’incompréhension qui concernent moins la barbe ou le turban de quelqu’un que la transcendance ; il faudrait traiter tout le monde avec respect, d’une manière sincèrement démocratique, par exemple en n’opposant plus avec condescendance, comme l’ont fait tout au long de la journée de dimanche les chaînes de télévision et les radios, les gens connus "les people" aux "anonymes", parce que le Peuple, les humbles, comme le dit d’ailleurs la Bible, c’est d’abord et avant tout ces derniers. On pourrait découvrir que ceux qui sont chargés des leçons pourraient aller à la découverte de choses intéressantes pour notre "vouloir vivre collectif".
C’est en libérant la parole qu’on apprivoiserait les démons qui encombrent l’espace public. Vaste chantier !

Impressions d’un ancien juge d’instruction

Publié dans En France
Chez moi qui fus juge d’instruction, les débats sur la énième réforme de la garde à vue suscitent des impressions contradictoires.

Il est vrai que la diffusion en France depuis quelques dizaines d’années de séries policières américaines où le fonctionnement du système répressif est théâtralisé dans le détail a fini par imposer un modèle. Il est vrai aussi que certains films français comme "Garde à vue" ont été d’efficaces réquisitoires afin que l’enquête policière, notamment celle de flagrant délit, soit mieux cadrée et encadrée. Il est vrai enfin que l’admiration de la règle anglaise de l’habeas corpus a en contrepoint sapé la légitimité de notre propre procédure où jadis la mise en détention était une procédure simple ; d’où le propos de Napoléon au sujet du juge d’instruction, "l’homme le plus puissant de France".

Les exigences qui découlent de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme sont calées sur le droit anglo-saxon. Ce qui montre s’il en est besoin l’influence culturelle américaine dans l’espace de la Convention européenne des droits de l’homme. Il serait d’ailleurs intéressant de savoir précisément ce que l’élaboration de ces nouvelles règles d’enquête emporte comme changements chez nos voisins d’outre-manche. Probablement peu de choses. En revanche, ce qui est clair chez nous, c’est qu’elles provoquent un chamboulement, car elles commandent un exercice délicat à raison de la cohérence de l’ensemble des règles d’un système, à la manière d’un jeu de Mikado. Par exemple, retirer au juge d’instruction le droit de délivrer un mandat de dépôt (alors qu’il peut toujours le lever) a nécessité la création d’un nouveau juge (le juge délégué aux libertés), une règlementation complexe et instable de la garde à vue, comme ses diverses durées maximum (qui font à nouveau l’objet de modifications), la mise en place d’un réseau d’avocats et d’un budget à cet effet, la normalisation des "cellules" de garde à vue, l’accroissement du nombre des officiers de police judiciaire (OPJ), un système de permanence au niveau des parquets quelle que soit leur taille etc...
N’oublions pas les sujets sérieux aujourd’hui débattus à la requête de Strasbourg : la communication à l’avocat du dossier de l’enquête ou simplement de ses éléments essentiels ? Mais en vertu de quoi le policier peut-il apprécier qu’un élément de l’enquête n’est pas essentiel et si ce qu’il n’a pas communiqué s’avère essentiel (par exemple une indication susceptible de mettre hors de cause le gardé à vue), quelle en sera la conséquence ? Va-t-on devoir juger le policier ? L’enquête sera-t-elle une poupée russe de soupçons et de procédures ?
Ou encore l’audition libre. Où est la liberté si on peut contraindre une personne de demeurer un certain temps dans les locaux de police pour y être interrogée et de risquer à tout moment de se voir notifier la transformation de l’audition soit disant libre en garde à vue ?

D’une manière inattendue, ce renforcement des protections a pour conséquence de faire de l’OPJ une sorte de magistrat qui ne dit pas son nom. C’est d’ailleurs ce que manifeste symboliquement la présence de l’avocat. Pour parler simplement, la garde à vue est une forme de détention intéressée où est présent l’avocat ; et celui-ci sera auprès des différentes juridictions qui auront à connaître de l’affaire le témoin à charge de la relation police-client. A la différence du juge d’instruction, l’OPJ peut -et même souvent il doit- "détenir" par l’effet de la procédure de la garde à vue les personnes qu’il soupçonne d’avoir commis un délit punissable d’une peine de prison d’un an au moins (ce qui est le cas de la majorité des infractions délictuelles) ; ce que ne peut pas faire le juge d’instruction lui-même. L’OPJ le fait de sa propre initiative mais s’adresse à un magistrat (il est question que ce soit dans certains cas le juge des libertés lorsque la détention doit être prolongée au-delà des premiers 48 heures) pour la prolonger au-delà de 24 heures.
L’expérience montre que cette contrainte signifie pour le gardé à vue de passer une ou plusieurs nuits dans un local de police prévu à cet effet et que ce traumatisme permet souvent d’établir un dialogue fructueux entre celui-ci et l’OPJ.
Ce que prévoit le projet actuellement, c’est que le gardé à vue sera informé de son droit de conserver le silence et dans ce cas, s’il décide de se taire, le corollaire de ce droit devrait être de sa remise en liberté sur le champ sauf à procéder à des mesures telles qu’une perquisition ou à le déférer à un juge d’instruction ou à prévenir toute collusion. Pour évoquer un cas précis, prenons celui de l’un des arbitres de l’affaire Tapie (un ancien premier président de la cour d’appel de Versailles âgé de plus de 80 ans) placé en garde à vue pour une durée qui pouvait atteindre de 4 jours. Si la réforme avait été adoptée à cette époque, il s’en serait suivi qu’après qu’il eût fait connaître son refus de répondre aux questions (si cela avait été son option), il aurait dû être libéré ou présenté sur le champ au juge d’instruction. Soutenir la thèse inverse à savoir qu’on peut maintenir sous le régime de la garde à vue pendant 2 ou 4 jours une personne qui refuse de s’exprimer signifie qu’une pression est souhaitée et qu’une stigmatisation de l’intéressé est recherchée surtout si la presse est tenue informée du déroulement de l’enquête.

On relève à l’occasion du débat parlementaire sur la réforme de la garde à vue un déplacement de sphères politico-administratives d’influence.
La garde à vue ou l’audition libre sont des mesures qui relèvent du code de procédure pénale. Il s’agit d’énoncer des règles restrictives relatives aux libertés individuelles soumises à la décision et/ou au contrôle des juges et des procureurs. Le maître d’œuvre de la réforme ne peut être que le ministre de la justice. Or qui donne la réplique au gouvernement et à la représentation nationale ? Les policiers et leurs syndicats et au-delà le ministre de l’intérieur.
Qui se sent gardien de l’efficacité du système répressif ? Les policiers. Ce n’est pas inepte, mais on voit qu’une réforme qui tend à judiciariser des pratiques à l’origine largement empiriques et fondées sur les relations de confiance entre l’appareil judiciaire et la police a finalement comme interlocuteur investi de la compétence légitime des policiers et non des juges.

Là encore on s’éloigne du vœu de simplification normative exprimée par le Président de la République. L’usine à gaz va accueillir de nouveaux tuyaux. Tel semble être aussi le sens du progrès en matière de protection des droits de l’homme au moment même où pour de nombreux policiers la rédaction d’un procès-verbal est une véritable torture, où la qualité des recrutements devrait être une priorité.
Au fond le plus important à mes yeux est l’instauration d’une relation de confiance entre la police judiciaire et la justice. Je ne suis pas sûr que cette réforme aille dans ce sens.

Adossée à des fondamentaux politiques avérés. Magistro, une tribune critique de bon sens, raisonnée et libre, d'information civique et politique.

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