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MAYNIAL Patrice

MAYNIAL Patrice

Né le 17 mars 1944
Marié - 3 enfants


Magistrat
Ancien Directeur général de la Gendarmerie nationale (1993)


Ecole nationale de la Magistrature 
Diplôme d'études supérieures en droit privé
Diplômé de l'institut de criminologie de Paris
Licence en droit
 
Premier avocat général à la Cour de cassation (2007)
Avocat général à la Cour de cassation (Chambre sociale) (2004)
Secrétaire général de Thomson SA (1997)
Conseiller à la Cour de cassation (première chambre civile) (1996)
Directeur général de la gendarmerie nationale (DGGN) (1993)
Président de chambre à la cour d'appel, Paris (1992)
Vice-président au tribunal de grande instance, Paris (1986)
Conseiller technique au cabinet du ministre de la défense (1986)
Premier juge d'instruction au tribunal de grande instance, Paris (1981)
Substitut à l'administration centrale du ministère de la justice (1976)
En position de détachement à l'Institut national de la propriété industrielle
     Fonctions de chef de la division des marques (1976)
Juge au tribunal de grande instance, Versailles (1973)
Substitut à l'administration centrale du ministère de la justice (1970)
Auditeur de justice (1965)
 
Auditeur à l'Institut des hautes études de la défense nationale (IHEDN)
 
Ouvrages
Le droit du côté de la vie
     A la suite d'un Rapport au Premier Ministre - La Documentation Française, 1997
     Le droit du côté de la vie, Réflexions sur la fonction juridique de l'Etat (1997)
 
Distinctions
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre du Mérite agricole
Grand Officier de l'ordre du Mérite (Italie)

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Avenir de l’entreprise, ...

Publié dans Du côté des élites
Avenir de l’entreprise, simplification normative et codification


M.Gérard LAFAY, professeur d’économie à l’université Panthéon-Assas a, dans un article intitulé "Pourquoi Manuel Vals ne peut pas réussir" publié dans le Figaro du 10 avril 2014, retenu 7 causes fondamentales à l’impossibilité d’atteindre l’objectif de la baisse des prélèvements de la Puissance publique sur le PIB de 50 milliards  d’euros.

Parmi ces 7 causes ou disons ces sept péchés capitaux, il cite l’obstacle de la prolifération réglementaire. Il se fait l’avocat d’une simplification des règles du jeu normatif qui lie l’entreprise, ses cocontractants et la puissance publique (au sens large). En effet, nous en sommes arrivés à un tel niveau de complexité que l’application du principe "nemo censetur ignorare legem" est devenu trop souvent injuste et cruel. Pour illustrer ce propos, est actuellement soumis à l’examen du Parlement un projet de loi qui renforce encore les pouvoirs de l’inspecteur du travail déjà doté de pouvoirs d’investigation hors normes et durcit son pouvoir d’infliger des amendes, le cas échéant aussitôt bénies suivant la procédure expéditive de l’ordonnance pénale, ces amendes pouvant atteindre des montants tels que le sort de l’entreprise présumée fautive se trouvera entre ses mains.
Si l’on rapproche cette préoccupation d’encadrer, de surveiller voire de punir l’agent économique qu’est l’entrepreneur à la philosophie du projet de Madame la garde des sceaux où seront créées et encouragées de nouveaux substituts aux peines privatives de liberté et ce dans un cadre procédural encore plus protecteur de la présomption d’innocence, on constate une divergence d’approche politique à l’égard du monde productif et de celui des personnes physiques.

Ce principe d’incertitude dans la connaissance et l’application des textes qui touche au premier chef l’entrepreneur, que d’aucuns appellent "le patron" - en particulier les textes relevant du droit du travail, de la sécurité sociale, de la législation fiscale avec sa théorie révolutionnaire récemment renforcée de l’abus de droit - gangrène sa détermination et transforme en crainte le respect dû à la Puissance publique.
Cette gestion de la complexité croissante a certes été facilitée par l’informatique et par l’émergence de la révolution des données (Big Data). Mais celle-ci ne résout pas tout comme nous le montre le sempiternel scandale du logiciel de la paye des militaires mis en place par la Défense et à ce sujet imaginons ce qu’il serait advenu si Total ou Renault avait connu une série de catastrophes pareilles dont il ne serait toujours pas sorti !

Je ne partage cependant pas sur un point la proposition du Professeur LAFAY, bien que je dois le dire, elle fasse l’objet d’un assez vaste consensus : "Il faudrait donc entreprendre une tâche de codification ardue et de longue haleine" et le Professeur craint l’échec de cet effort de codification en l’imputant en partie aux instances européennes productrices considérables de normes.
Cette conception de la codification procède de l’idée d’un monde juridique fini : le code, c’est le Mur d’Hadrien ; on n’ira pas au-delà, alors qu’elle n’est juste qu’une méthode d’organisation de l’ordonnancement juridique.

Paradoxalement, tel qu’il est conçu chez nous, le code pousse au contraire à l’inflation de l’espace réglementé qui ne cesse de s’étendre comme l’univers né du Big Bang parce que chaque ministère se sent propriétaire d’un ou de plusieurs codes et qu’il les gère en maître.
Prenons un exemple facile : le code de la route (quand bien même il repose sur une conception répressive) est géré par le ministère des transports. Il existe des dizaines de codes qui sont autant de propriétés privées des ministères que leurs intendants – les ministres- sont chargés de faire prospérer tel le laboureur et son fonds.

Ce qu’il faudrait pour aller vers une déflation et une simplification, ce serait de créer un ministère du droit rattaché au Premier ministre chargé de superviser les demandes de nouveaux textes.
Mais au-delà ce débat sur la méthode, ce qu’il faut admettre, c’est que le libéralisme est une doctrine "de droite" en ce qu’elle est parcimonieuses de textes (le cœur de cette pensée étant l’échange des volontés et le respect de la concurrence) tandis que les socialismes recherchent un accroissement de la protection laquelle, par nature, produit des textes à l’infini. A cet égard, la loi ALUR sur les relations bailleur-locataire est exemplaire. Elle est grosse de milliers d’arrêtés préfectoraux, de recours devant les juges administratifs et judiciaires. Où est la simplification ?
Et par ailleurs, enfant du mal français, l’assujetti à une réglementation est d’abord un sujet, parfois un électeur avant d’être un citoyen. Or l’adjectif du terme citoyen n’a jamais été autant galvaudé qu’aujourd’hui.
En un mot, au-delà de la voix proclamée de clarification et de simplification, se cachent des enjeux d’essence politique et de pouvoir au sein de la sphère publique ainsi que l’avenir de la relation entre l’Europe et les Etats.

Quelques réflexions sur le rapport Gallois

Publié dans En France

Le rapport Gallois constitue du fait de sa profondeur de vue et de l’étendue de son expertise un véritable système. Il est sous-tendu par une pensée qui illustre la grande qualité intellectuelle et morale de son auteur. Il est riche d’une vision historique, sociologique, économique, fiscale, européenne et mondiale, en somme d’une vision politique dans toute la noblesse de l’acception de ce terme. Le cercle Diderot a invité M. Gallois le 21 novembre pour en parler à ses membres.
Ce rapport  tire sa force de conviction de ce que même les peu initiés aux questions abordées comprennent les enjeux et sont prêts à adhérer à ses préconisations. Je me risquerai cependant à quelques commentaires.

Bien que de sensibilité "socialiste", M. Gallois pense qu’il vaut mieux mener une politique de l’offre qu’une politique de la demande comme le voudrait la tradition keynésienne, laquelle dans notre économie ne fait qu’encourager les importations. Sur ce point, sa position est convaincante. Après quoi, il chausse les bottes du sociologue Max Weber en proposant d’accoucher une société de confiance dont la France serait grosse et son corollaire une société solidaire.

La société de confiance doit s’épanouir sous le parrainage de l’Etat qui devrait pour ce faire garantir la stabilité règlementaire. Cette vision pacificatrice des tribus qui peuplent la France se heurte à la nécessité compulsive d’une production normative qui, notamment, résulte de l’alternance et même de l’élection d’un nouveau président de la République au sein d’une même famille politique. Le programme est très simple : il aborde pratiquement tous les sujets. Et comme il n’est pas possible en règle générale d’abroger purement et simplement des textes du fait de leur adhérence à d’autres textes et des droits acquis, on édifie chaque fois un mille-feuille digne du Guiness book. Et par ailleurs, la stabilité juridique appliquée à la matière économique irait à l’encontre d’une vision pragmatique qui tend conformément à notre philosophie politique  à annuler les effets indésirables de l’actualité.
Tous s’emploient à créer du désordre et même ceux auxquels on s’attend le moins. Comme l’a remarqué M. Gallois à propos du droit du travail, la chambre sociale de la Cour de cassation a une vision plongeante sur la loi en n’hésitant pas à l’interpréter d’une façon déstabilisante, car décalée par rapport à son sens (contra legem). La jurisprudence crée donc une incertitude qui va à l’encontre de la prévisibilité de la loi et par conséquent d’une société de confiance. Il en va de même, au niveau de l’Europe, du droit de la concurrence, créateur de véritables suspenses juridictionnels. L’affaire Schneider à Bruxelles l’a montré. On comprend à ce sujet que la société de confiance est régulée par des centres normatifs extérieurs, comme la cour de justice de l’Union européenne ou la Cour des droits de l’homme de Strasbourg.

Pour en revenir à l’objet du rapport qui inventorie les zones de friction, c’est d’abord en matière sociale que le bât blesse. La loi et la jurisprudence donnent une prime au CDI et, en revanche, protègent peu les autres catégories. Cela n’est pas sans rappeler la protection d’airain des locataires de la loi du 1er septembre 1948,  les demandeurs de logement pouvant aller dormir sous les ponts. Les syndicats considèrent comme leur terrain de chasse les catégories des CDI et des fonctionnaires. C’est sur elles que se cristallise la notion mystique, née en 1946, de progrès et de son avatar "les droits acquis". Or, il faudrait peut-être réduire des avantages juridiques aux uns pour mieux protéger les autres.

M. Gallois souhaiterait que les chefs d’entreprise se montrent patriotes en acceptant à titre personnel un dépouillement fiscal  en ce qui concerne leurs revenus et la cession de leurs sociaux que ce soit à titre gratuit ou à titre onéreux. Certes, il faut bien s’acquitter des impôts (défendre publiquement l’idée contraire serait un délit), fut-ce au risque que cela soit ressenti par les "assujettis" non comme une mesure de civisme, mais comme une confiscation. Mais ceux qui ont suivi avec attention les prolégomènes de la campagne présidentielle savent que le fondement premier de ces prélèvements est la décence et non le patriotisme. Cette démarche politique tourne autour de l’idée de l’immoralité de la richesse, pensée qui paraîtrait furieusement choquante dans le monde anglo-saxon. Pourtant, comme M. Gallois le reconnaît, ce sont les chefs d’entreprise qui ont le pouvoir de décision même s’il suggère d’avancer dans la voie consensuelle d’une cogestion à l’allemande.
Là se trouve selon moi un vrai choix de société : soit l’on accepte le maintien et pourquoi pas la prospérité de cette classe dirigeante, soit on entre dans une société fondé sur le principe "à chacun selon ses besoins". C’est sur cette incertitude que butte le levier de la confiance. Il ne sert à rien d’invoquer le patriotisme de Déroulède, qui fleure Valmy ou Jemappes, lorsqu’on stigmatise les patrons-voyous ou les fonds-vautours. Si c’est le cas, pourquoi ces "salauds" au sens sartrien bien sûr, ne sont-ils pas déjà en prison et leurs richesses redistribuées ?
Le problème auquel se heurtent ces candidats-procureurs, c’est que la France vit dans un monde ouvert et que face à cette réalité le patriotisme n’a pas de sens.

M. Gallois reproche aussi à la classe dirigeante d’être peu dynamique. Je pense pour ma part que cette critique tend à créer des catégories nationales : les patrons conservateurs dans leurs pantoufles en France et les patrons innovants en Corée. Evidemment l’âge moyen des patrons du CAC 40 n’invite pas à des prises de risque inconsidérées.

Mais, comme le note lui-même M. Gallois, plus de 50% du CAC 40 sont entre les mains d’investisseurs étrangers. Ceux-ci seraient donc à même de fustiger les dirigeants peu dynamiques qui exigeraient pour s’endormir sur leurs lauriers des revenus mirobolants. En réalité, les entrepreneurs passent leur temps à faire des calculs risques/opportunités. Ils ont l’impression qu’en France, tout est compliqué, aléatoire, coûteux alors que de leur point de vue, ils doivent supporter les risque de leur état et gérer les RTT de ceux dont on dit qu’ils les exploitent. Ce qui veut dire qu’ils déplacent leur terrain de jeu ailleurs. C’est pour cela que la Chine est devenue la grande usine de l’occident avant d’être aujourd’hui son grand client.
Nos entrepreneurs ont le sentiment d’une dépossession de leur espace d’initiative du fait de l’encadrement de tous les sujets ou presque. En un mot, Ils ont l’impression que Bercy considère leurs biens comme la propriété finale de l’Etat, lequel pour s’assurer quand même de leur dévouement leur consent du bout des lèvres des cadeaux, c'est-à-dire de pouvoir conserver une part des richesses ainsi créées.
Un exemple en guise de conclusion : pour se plier aux principes posés par le Conseil constitutionnel, les prélèvements ( IRPP+CSG+ISF) seront plafonnés pour faire en sorte que l’ensemble auquel on ajoutera les autres impôts non inclus dans ce calcul, et notamment les impôts locaux, n’excède pas les revenus (75%+x). Mais même dans ce cas, le Trésor ne remboursera pas les trop-perçus. Voilà la réponse au vœu de créer une société de confiance dans laquelle les patrons seraient des patriotes.

A propos du mariage gay

Publié dans Du côté des élites

A propos de la sémantique, on trouve sur Wikipedia les éléments suivants :
"Le signifié désigne la représentation mentale d’une chose… La langue n’est pas un répertoire de mots qui reflèteraient des choses ou des concepts préexistants en y apposant des étiquettes. Si c’était le cas, les mots d’une langue auraient toujours leur correspondant exact dans une autre. Cette observation conduit Ferdinand de Saussure, linguistique suisse, à distinguer signification et valeur : "mouton" et "sheep" ont le même sens, mais non la même valeur puisque l’anglais pour sa part distingue "sheep", l’animal, de sa viande "mutton".
A propos du mariage homosexuel, on peut déduire de cette définition deux choses.
La première, c’est qu’il va être demandé au législateur de modifier la représentation mentale du mariage, ce qui dans le contexte de nos traditions laïques et religieuses n’est pas moins qu’une révolution il s’agit de donner un sacré coup de hache au code civil.
Soit, puisque les futurs intéressés en ont envie et qu’on a envie de leur faire plaisir. Mais n’oublions pas les aspects juridiques, civiques et politiques du mariage : il s’agit d’un acte qui participe de l’état des personnes en créant une situation opposable à tous parce qu’il  a un objet précis : créer une cellule familiale. Les tiers - individus et institutions publiques - sont donc parties prenantes. Cela est si vrai que, par exemple, un mariage dont les bans n’auraient pas été régulièrement publiés et qui n’aurait pas été célébré publiquement serait nul et que le divorce ne peut être exclusivement un arrangement privé.
Jusqu’à présent les variations sémantiques portaient sur la célébration proprement dite. Selon les lieux et les époques, un officier d’état civil, un ministre du culte, une organisation privée (wedding chapel à Las Vegas) représentent le monde en recevant ou en prenant acte de ce consentement des époux. Et s’agissant de son étendue surtout, en terre d’Islam, l’existence possible de la polygamie dont certains effets sont reconnus dans notre droit. Mais on n’a jamais connu le mariage entre personnes du même sexe. Nous entrons en terra incognita. Au fond, il aurait été beaucoup moins révolutionnaire de reconnaître la bigamie matrimoniale que le mariage entre deux personnes du même sexe. Il n’est d’ailleurs pas sans intérêt de relever  qu’en Russie, au classement des choses moralement inacceptables, "l’homosexualité" – il n’est même pas question de mariage - vient en troisième position derrière "rejeter son enfant ; ne pas le reconnaître" et le "suicide" (la Russie d’aujourd’hui 17 octobre 2012 supplément du Figaro).
Je ne fais pas mienne une telle appréciation, je veux seulement souligner la tension morale extrême de cette mesure si clivante, y compris sur le continent européen alors qu’elle est ressentie par une majorité de nos concitoyens comme allant de soi.
La sémantique recoiffe son képi lorsqu’il s’agit de décliner les conséquences de cet élargissement de l’état civil, essentiellement autour de la procréation médicalement assistée, des mères porteuses et de l’adoption. Or, il ne paraît pas logique dans la cadre du mariage stricto jure de discriminer certains couples sur la portée de leur option.
La seconde remarque sémantique a trait aux effets du mariage homosexuel dans les pays qui ne le reconnaissent pas. Voilà un beau sujet de droit international privé. Ainsi, pour ne citer qu’un petit exemple, cet aspect de l’état civil, qu’il convient de préciser notamment lorsqu’on demande un visa, risque d’avoir des conséquences désagréables pour le intéressés. Pour nombre de ces Etats qui n’ont pas atteint notre fertilité imaginative, le concept de mariage homosexuel risque d’être perçu comme une provocation.
La communauté des nations ira-t-elle plus loin en l’absence d’une convention internationale ? Il paraît difficile d’invoquer les déclarations des droits de l’homme pour faire admettre par tous les Etats qu’il s’agit d’un droit fondamental. On n’a pas fini d’inventorier les difficultés engendrées par une telle innovation. Vis à vis de nombre de pays, on crée une catégorie qui échappe à leur propre sémantique sur le mariage. La relative indifférence qui accompagne la maturation de ce projet essentiellement combattu par l’Eglise et quelques "psy" fera place à la découverte d’une montagne de problèmes de tous ordres. "Sheep and mutton".

Adossée à des fondamentaux politiques avérés. Magistro, une tribune critique de bon sens, raisonnée et libre, d'information civique et politique.

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