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MAYNIAL Patrice

MAYNIAL Patrice

Né le 17 mars 1944
Marié - 3 enfants


Magistrat
Ancien Directeur général de la Gendarmerie nationale (1993)


Ecole nationale de la Magistrature 
Diplôme d'études supérieures en droit privé
Diplômé de l'institut de criminologie de Paris
Licence en droit
 
Premier avocat général à la Cour de cassation (2007)
Avocat général à la Cour de cassation (Chambre sociale) (2004)
Secrétaire général de Thomson SA (1997)
Conseiller à la Cour de cassation (première chambre civile) (1996)
Directeur général de la gendarmerie nationale (DGGN) (1993)
Président de chambre à la cour d'appel, Paris (1992)
Vice-président au tribunal de grande instance, Paris (1986)
Conseiller technique au cabinet du ministre de la défense (1986)
Premier juge d'instruction au tribunal de grande instance, Paris (1981)
Substitut à l'administration centrale du ministère de la justice (1976)
En position de détachement à l'Institut national de la propriété industrielle
     Fonctions de chef de la division des marques (1976)
Juge au tribunal de grande instance, Versailles (1973)
Substitut à l'administration centrale du ministère de la justice (1970)
Auditeur de justice (1965)
 
Auditeur à l'Institut des hautes études de la défense nationale (IHEDN)
 
Ouvrages
Le droit du côté de la vie
     A la suite d'un Rapport au Premier Ministre - La Documentation Française, 1997
     Le droit du côté de la vie, Réflexions sur la fonction juridique de l'Etat (1997)
 
Distinctions
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre du Mérite agricole
Grand Officier de l'ordre du Mérite (Italie)

URL du site internet:


Les discours des rentrées solennelles qui ouvrent la nouvelle année judiciaire, qu’ils soient prononcés à la Cour de cassation, ou devant chaque cour d’appel et tribunal de grande instance, constituent un florilège qui révèle aux autorités publiques les points consensuels et les différences de sensibilité au sein de ce corps riches de 8.500 magistrats.
Les deux points qui m’ont le plus frappés lors de la rentrée 2012 sont les suivants :
- Le malaise du parquet
- le juge est-il un proto-législateur ?

Le malaise du parquet
Le ministère public est rattaché au garde des sceaux en ce sens que ce membre du gouvernement lui donne des instructions générales et qu’il est tenu informé des affaires qui méritent d’être signalées. Donne-t-il des instructions dans des affaires particulières ? Il peut le faire en prescrivant des poursuites et des mises en cause (et non le contraire), ses instructions étant dans ce cas écrites.

Le débat rebondit sur le terrain de l’avancement en ce sens que le Conseil de la magistrature présidé par le procureur général près la Cour de cassation n’émet sur les projets de mouvement que des avis auxquels le gouvernement peut passer outre. Ce dernier s’est cependant engagé à ne pas outrepasser un avis négatif et il semble que cette règle non écrite proclamée par M. Mercier, actuel garde des sceaux, ait été suivie. Les membres du parquet souhaiteraient que cette règle soit inscrite dans le statut.
La vraie difficulté est née de la Cour européenne des droits de l’homme. Celle-ci, influencée par des modèles d’inspiration anglo-saxonne et par des représentants français issus du Conseil d’Etat, n’a aucun attrait pour ce parquet, qui, dans les pays de l’est, s’appelle "prokuratora". Elle a sanctionné la France (Moulin c. France 23.11.2010) au motif que dans le cadre de la garde à vue, la requérante qui avait été présentée à un magistrat du parquet, n’avait pas été traduite, ce faisant, devant "un magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires". Ce qui soulève la question de savoir de quelle loi on parle, puisque la loi française confère expressément ces attributions au procureur de la République.
Alors des juristes éminents ont fait valoir que la Cour de Strasbourg ne s’est prononcée qu’à l’égard de la notion d’autorité judiciaire au sens de la Convention (et non au sens de la Constitution). Ah bon ?
On devine aisément le malaise qui s’est emparé de "la magistrature debout" laquelle représente environ le quart des effectifs du corps judiciaire. Elle attend en vain un signe clair selon lequel elle fait partie du corps judiciaire, ce que désormais certains juges contestent et elle ne constitue pas un corps administratif "sui generis". Le débat est loin d’être clos et se manifeste notamment part l’effondrement de l’influence du parquet général de la Cour de cassation dans l’évolution de la jurisprudence.
Il s’agit à la fois d’une question de principe qui touche à notre modèle républicain de la représentation de l’Etat au sein des juridictions et d’une question d’état d’esprit au sein du corps judiciaire.

Dans quelle mesure le juge est-il un proto-législateur ?
La présidente du tribunal de grande instance de Paris a prononcé deux phrases toutes en ambiguïté, et contradiction : "Chassons immédiatement le fantôme du gouvernement des juges. Il n’est question que d’interpréter le droit et non pas de l’instituer. La justice est le réceptacle d’aspirations du corps social au changement et peut accompagner, voire être le précurseur de mutations".

L’évolution de  la jurisprudence sur l’ensemble des fronts des domaines juridique s’est récemment accélérée comme une réplique sismique de la politisation exacerbée de la vie publique, comme une réponse à une production croissante des normes au demeurant pas toujours claires et surtout comme la conséquence de la montée en puissance du droit européen.
Les deux cours suprêmes européennes, qui sont de véritables cours de régulation des cours des Etats signataires, commandent aux juges nationaux d’avoir une lecture distanciée des normes nationales. Strasbourg et Luxembourg sont des ateliers de fabrication de concepts juridiques qui donnent aux juges, peu important leur niveau, un regard en surplomb sur leur loi nationale. Ils sont ainsi invités à apprécier ce qu’il faut entendre par "procès équitable", "interdiction de discrimination", "recours effectif" etc. Ce glossaire énonciateur d’un corps de règles s’enrichit chaque jour.
Il est donc exact que, dans ce champ de forces, notre jurisprudence nationale, c'est-à-dire l’énonciation de la norme de droit applicable et son interprétation aux faits de la cause, doive évoluer. Mais pour autant, les propos de la présidente du premier tribunal de France soulèvent une vraie question de légitimité du juge qui, au hasard de sa saisine, s’érige en "réceptacle des aspirations du corps social" et même plus en "précurseur d’aspirations", car le corps social est tout sauf homogène et, surtout, au niveau de chaque procès, l’avancée du droit au profit d’une partie en vertu de ce principe entraîne symétriquement un retrait au préjudice de l’adversaire. Sur cette scène, sous réserve du droit pénal, on voit moins un corps social que des parties.
Si l’on combine le bouleversement entraîné par l’arrivée en majesté du droit européen, voire universaliste (conventions des Nations Unies) et le désir d’ouvrir la voie au progrès du droit par le juge, on devine la remise en cause implicite de la séparation des pouvoirs et le désordre potentiel qui en résultent.
On voit tout l’intérêt à ce que le procureur fasse partie de la famille judiciaire dans la mesure où c’est par la bouche de celui qu’est tombée par hasard la réplique (prononcée peu après lors de la rentrée du tribunal de commerce de Paris) : "Une loyale application de la loi implique donc que le comportement du juge soit rigoureux et limpide, qu’il ne crée pas d’équivoque et qu’il soit non seulement impartial mais encore qu’il donne aussi … une image fidèle mais ici une image fidèle d’impartialité. C’est là sans doute l’honneur et la probité du juge".
Le choc de ces deux conceptions résume ce débat.

Le discours sur les citoyens-assesseurs

Publié dans En France

Le discours du Président de la République à la cour d’appel de Dijon le 26 janvier 2012 qui portait notamment sur les citoyens assesseurs dans les tribunaux correctionnels dont l’expérimentation est précisément conduite à Dijon ne laisse pas les magistrats indifférents.

Le Président répond au risque de défiance des Français à l’égard de l’institution judiciaire par cette petite réforme de l’organisation de la juridiction pénale.
Le plus frappant, c’est l’argumentaire.

La première proposition s’énonce ainsi : "Comment peut-on dire que le peuple français serait illégitime au sein d’une institution qui rend les décisions en son nom ?", question qui sous-entend que le juge professionnel est le mandataire du peuple - c’est vrai puisqu’il rend la justice "au nom du peuple français" - et que le juge-mandataire va se marier au peuple-mandant au sein de la juridiction correctionnelle comme en cour d’assises. Cette erreur sur la légitimité du juge citoyen est encore soulignée par l’autre interrogation : "N’est-il pas légitime d’inscrire dans la loi que les plus significatives (des décisions de justice) seront désormais rendues par le peuple, pas simplement au nom du peuple, mais par le peuple, aux côtés de magistrats professionnels ?".
Or, dans la mesure où leur sélection procède du tirage au sort, les citoyens assesseurs, comme des gagnants au loto, ne représentent qu’eux–mêmes. La démocratie représentative repose sur le choix -l’élection - ou la désignation par l’élu - un ministre - et non le tirage au sort. De même, les emplois publics, à commencer par ceux de magistrats, sont pourvus par une sélection au mérite. Sauf il est vrai, à Athènes où les fonctions étaient réparties selon la règle du tirage au sort en vertu de l’idée qu’il s’agissait d’une société élitiste composée d’Egaux. Au lieu de cela, le Président voit dans cette réforme la marque d’ "une démocratisation", mais si tel est le cas, pourquoi alors limiter la proportion des citoyens assesseurs à deux sur cinq juges. Dans le système américain qui va au bout de cette logique, les jurys sont entièrement constitués de citoyens.

L’expérience en cours a d’autres objectifs. L’un de ses intérêts réside plutôt dans le fait qu’il s’agit d’une opération continue de relations publiques qui va obliger les "professionnels" à un effort d’explication et à une rigueur scrupuleuse de leur comportement, notamment à l’audience. Et de pouvoir se servir de l’alibi des citoyens assesseurs vis-à-vis d’opinion émue d’une réponse judiciaire qu’elle jugerait inappropriée. Le fait de pouvoir ajouter cette participation de citoyens dans l’organisation sera ainsi un moyen de faire pièce au soupçon de corporatisme, et aussi d’inclure dans le délibéré des opinions de bon sens arrondies par la petite formation que les magistrats auront pu leur donner. Mais qu’on ne s’y trompe pas, du fait de la courte période de leur "service", ces citoyens n’auront pas le temps d’acquérir l’expérience, ni la maturité professionnelle des assesseurs du tribunal pour enfants. L’idée sous-tendue est plutôt d’obtenir par des roulements permanents un brassage important de la population de sorte que la connaissance même furtive du vrai traitement de la délinquance grave puisse diffuser au sein de la population générale une plus grande discipline.

Par ailleurs, ce discours présidentiel est également intéressant par ses contradictions. Il oppose d’une part le fait que "nos concitoyens ont parfois le sentiment que (certaines décisions) sont appliquées avec retard", et d’autre part la crainte des magistrats que cette réforme "allait rien moins que paralyser la justice pénale" à l’aveu selon lequel "la présence (de ces collaborateurs) implique inévitablement un allongement des délais d’audience". Le remède : l’effet de ces rallongements sera contrebalancé par la création de postes de magistrats et de greffiers pourvus par des concours exceptionnels. Comme si d’ailleurs la création de postes dont l’effectivité prend de nombreux mois ira nécessairement abonder les postes de juges dans quelque 180 tribunaux correctionnels alors d’autres béances apparaissent dans d’autres domaines encore plus criants de l’organisation judiciaire.
Puis s’échappant du sujet des citoyens-assesseurs, le Président déclare qu’il y a encore dix ans, (en fait il y a quelques mois, soit sous son quinquennat) les arrêts de cours d’assises n’étaient pas motivés, ce qui était la conséquence d’une décision fondée sur l’intime conviction. S’ils doivent être désormais motivés, ce n’est en application d’une loi, mais de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme et de celle postérieure de la Cour de cassation, ce qui, en outre, était devenu nécessaire du fait qu’il existe une voie d’appel contre les arrêts de cour d’assises.

Mon propos ne vise pas à critiquer l’innovation que constitue la présence de simples particuliers sélectionnés en raison de leur nationalité leur âge et leur absence de casier judiciaire. Le retour sur l’expérience actuellement menée dans deux tribunaux nous dira s’il faut l’étendre et si l’image de la justice pénale en aura été améliorée. Il tend seulement à critiquer un raisonnement qui comporte une inexactitude institutionnelle et manifeste une vision triste de la sociologie judiciaire ainsi que l’illusion de la compatibilité de ce chantier avec l’état des finances publiques. 

qui fleure bon la Marseillaise annonce l’arrivée au sein des tribunaux correctionnels de deux personnes issues d’un tirage au sort et investies des mêmes prérogatives que les juges professionnels pour participer au jugement des délits les plus graves. A la différence des jurés de cour d’assises qui y sont majoritaires (9 sur 12), eux seront minoritaires (2 sur 5).

On a appris que cette réforme venait d’être "intronisée" dans deux tribunaux correctionnels. Il est de bonne méthode de lancer une telle réforme à titre expérimental. Pour une fois, le législateur se fait modeste en se réservant de tirer les conséquences d’un premier bilan avant d’étendre le cas échéant cette réforme à l’ensemble des quelque 165 tribunaux de grande instance (dont le tribunal correctionnel est l’un des avatars). On peut toutefois se demander si le fait de sélectionner deux tribunaux situés dans des métropoles régionales au lieu de choisir deux tribunaux "en terre de mission", c'est-à-dire dans de petites juridictions, n’est pas déjà l’aveu implicite d’une hésitation à en envisager la généralisation. Car la vraie difficulté réside dans l’introduction de cette petite révolution dans des tribunaux de la taille de Mende, d’Agen, de Bastia ou de Basse-Terre. A moins d’imaginer contre tout principe d’égalité de traitement des justiciables devant les garanties offertes par la procédure pénale qu’il y aurait deux France, celle qui jugerait à cinq et celle qui jugerait à trois. Autrement dit, lancer dans cette expérience à Toulouse ne prouvera sans doute pas grand-chose d’un point pratique. Ou encore à moins d’imaginer une autre réforme de la carte judiciaire qui limiterait le nombre des tribunaux correctionnels à un par département.

Car partout dans le pays, il faudrait trouver un vivier suffisant de citoyens assesseurs tirés au sort pour une mission de quinze jours dans toutes les circonscriptions des tribunaux de grande instance en ayant présent à l’esprit que ceux-ci devraient en fait être volontaires (on ne va demander aux gendarmes d’aller les chercher et les conduire de force au tribunal pour qu’ils jugent !) et sans lien, ni préjugé à l’égard des prévenus et des victimes, avec en outre cette étrange particularité qui veut qu’ils ne pourraient pas faire l’objet de récusation.

Ensuite, il vaudra mieux donner une formation de fortune à ces juges sans nom.  Il faudra le faire sans mettre l’accent ni sur la dureté de la prison, ni sur les épreuves des victimes et les atteintes à l’ordre public. A cet égard, des chaînes de télévision ont suivi ces premiers citoyens dans une enceinte carcérale ; ce qui est une bonne initiative ; ils en sont sortis médusés ; mais, en toute objectivité, il faudrait aussi les sensibiliser aux alternatives effectives à la prison. Mieux encore, pour qu’ils comprennent l’enjeu de la répression qui est distincte de la réparation, faudrait-il aussi les informer sur les effets immédiats de la criminalité, en leur faisant visiter le parquet, des commissariats de police ou des brigades de gendarmerie où se succèdent à la fois les victimes de la délinquance et leurs présumés agresseurs, à entrer en relation avec des éducateurs etc... C’est sans doute un investissement lourd compte tenu du petit nombre d’audiences auxquelles ces citoyens siègeront, mais c’est ainsi qu’on peut donner du sens au tirage au sort.

Enfin, si l’ambition annoncée consiste à accroître la légitimité à la justice, on passe sous silence le besoin de traiter l’une des causes de sa relative inefficacité dans sa lutte contre les délits graves. Car la liste des crimes est très longue – comme par exemple en matière de délinquance sexuelle du fait même de l’élargissement de la définition du viol  et du régime des prescriptions - et la sanction des crimes relève par nature de la compétence de la cour d’assises. Mais compte tenu des contraintes liées à la procédure criminelle et à l’organisation des sessions de cour d’assises ainsi qu’à la création d’une voie d’appel contre ses décisions, celles-ci, quelque soient les efforts d’organisation, seraient débordées si, comme le veut la pratique actuelle, certes un peu hypocrite, "mais qui arrange tout le monde", on ne correctionnalisait pas une grande partie des crimes. Et comme il serait politiquement incorrect de demander au législateur de transférer des crimes dans la catégorie des délits, la solution vers laquelle on s’oriente sans le proclamer, c’est la création pour les délits graves, c'est-à-dire le plus souvent de crimes correctionnalisés, de mini-cours d’assises, c'est-à-dire de ces formations de jugement comportant deux citoyens assesseurs.

C’est peut-être la moins mauvaise solution dans le contexte actuel où il y a une demande populaire à la fois de plus grande efficacité et d’un moindre corporatisme des juges, à condition que cette expérience soit probante ; avec cette réserve toutefois qu’au bout du compte, dans cette zone grise entre crimes et délits, on aura remplacé neuf jurés par deux.

Adossée à des fondamentaux politiques avérés. Magistro, une tribune critique de bon sens, raisonnée et libre, d'information civique et politique.

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