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MIRKOVIC Aude

MIRKOVIC Aude

Née le
Mariée -   enfants
 
Professeur de droit


Maître de conférences en droit privé à l'Université d'Evry
Docteur en droit de l'Université Paris II Panthéon-Assas (2001)
Directrice du Master 2 droit des biotechnologies à Evry
 
Porte-parole de l'association Juristes pour l'enfance,
     membre du Collectif pour l'enfant
Membre du Conseil National des Universités (CNU)  (2010 et 2011)
 
 Ouvrages
La notion de personne. Etude visant à clarifier le statut juridique de l'enfant à naître,
     Thèse de doctorat. Presses universitaires d'Aix-Marseille (2003)
Droit civil : personnes, famille, éd. Studyrama, coll. Panorama du droit, 3ème éd.  (2010)
Introduction générale au droit, Studyrama, coll. Panorama du droit, 2ème éd. (janvier 2011)

Mariage des personnes de même sexe - La controverse juridique (2013)
PMA-GPA – Après le mariage pour tous, l’enfant pour tous ? (2014)

Articles
- "Maternité de substitution", étude in Dictionnaire permanent bioéthique et biotechnologies,
     Editions législatives, Mise à jour permanente
- "La ratification (enfin !) de la convention d’Oviedo sur les droits de l’homme et la biomédecine",
      Dalloz, p. 110 (12 janvier 2012)
- "L’autorité parentale détournée", Valeurs actuelles, p. 25 (5 janvier 2012)
- "Recherche sur l’embryon. Un étrange entêtement", Valeurs actuelles, p. 27 (10 février 2011)
- "Procréation post mortem : ne pas copier les injustices de la nature", Bioethica Forum, Vol. 4,
     n°2, p. 29 (2011)
- "Le désir d’enfant contrarié. La gestation pour autrui", Revue Lamy Droit civil, (nov. 2010)
- "Le désir d’enfant contrarié. La paternité post mortem", Revue Lamy Droit civil (nov. 2010)
- "Légitime défense. Ce que dit le droit", Valeurs actuelles, p. 40 (21 octobre 2010)
- "Assistance médicale à la procréation pour les femmes célibataires et les personnes de même
     sexe : l’implosion de la parenté et la filiation », Droit de la famille, étude n° 21, p. (14 sept.
     2010)
- "Statut de l’embryon : la question interdite", JCP, G, p. 177 (2010)
- "Retour sur le statut du beau-parent", la Nef, p. 9 (nov. 2009)
- "Recherche sur l’embryon : vers la fin d’un grand gâchis éthique ?", J.C.P., 448 (2009)
- "Statut du beau-parent", Droit de la famille, étude n° 28 (juil.-août 2009)
- "Transfert d’embryon post mortem : comment sortir de l’impasse ?", Droit de la famille, étude n°
     23 ( juin 2009)
- "Mère porteuse : maternité indéterminée", Droit de la famille, étude n° 24 (juin 2009)
- "Maternité pour autrui : du désir d’enfant à l’enfant à tout prix", Médecine et sciences, n°4, Vol.
     25, p. 419 (écrit en collaboration avec Sandrine de Montgolfier) (5 avril 2009)
- "Quel statut pour le "beau-parent" ?", Recueil Dalloz, p. 1709 (2008)
- "Réorienter la bioéthique", Valeurs actuelles, p. 26 (25 septembre 2008)
- "Mère porteuse, où est l’intérêt de l’enfant ?", Le Figaro, p. 14 (1er juillet 2008)
- "Virginité et nullité du mariage", Permanences, p. 9 (juillet 2008)
- "A propos de la maternité pour autrui", Droit de la famille, étude n° 15 (juin 2008)
- "L’embryon est-il une personne ?", Permanences, p. 18 (février 2008)
- "Le cadre juridique du prélèvement des cellules souches adultes", Revue générale de droit
     médical,
n°24, p. 29-50 (Septembre 2007)
- "La licéité du prélèvement du sang du cordon ombilical à la naissance en droit québécois",Revue
     juridique Thémis,
vol. 37, pp. 495-504 (2004)
- "La femme dans le Code civil de 1804", in Le Code civil et les droits de l’homme, La Librairie des
     Humanités, L’Harmattan, p. 174 à 190 (2005)
- "Le rôle des comités d’éthique", in Regards sur les biotechnologies, sous la direction de Claude
     Durand, L’Harmattan, pp. 269 à 280 (2004)
- "Personne humaine et personne juridique : une confusion néfaste », Revue de philosophie pénale
     et de criminologie
, de l'Institut de criminologie de l'Université Paris II, Volume 2, Sanction et
     culpabilité
, L’Atelier de l’archer, pp. 65 à 78 (2ème trimestre 2000)
 
Nombreux commentaires de décisions de justice et de textes juridiques 
- "La recours au don de gamètes n’est pas un droit de l’homme", note sous CEDH, 3 nov. 2011, AJFamille, déc. 2011, p. 608.
- "La recherche sur l’embryon stoppée à Luxembourg ?", note sous CJUE, 18 oct. 2011, AJFamille, nov. 2011, p. 518.
- "Soins psychiatriques : une adoption dans l’urgence !", JCP, 2011, p. 1412.
- "La filiation d’un enfant né d’une mère porteuse à l’étranger ne peut être reconnue en droit français", note sous Cass. Civ. 1ère, 6 avril 2011, 3 arrêts, Revue Lamy Droit civil, juin 2011, p. 39.
- "Maternité de substitution : une violence à l’encontre des femmes", brève présentation de la Résolution du Parlement européen du 5 avril 2011, Actualisation Dict. perm. Bioéthique et biotechnologie, ed. Législatives, 15 avril 2011.
- "Mère porteuse : la France ne cède pas devant le fait accompli à l’étranger", brève note sous Civ. 1ère, 6 avril 2011 (3 arrêts), Actualisation Dict. perm. Bioéthique et biotechnologie, ed. Législatives, 12 avril 2011.
- "Refus de transcription d’un jugement américain prononçant une adoption convenue avant la naissance de l’enfant", note sous Civ. 1ère, 9 mars 2011, AJ Famille, avril 2011, p. 206.
- "Refus de donner effet en France à une convention de procréation pour autrui au profit de deux hommes", CA Paris, 17 mars 2011, Actualisation Dict. perm. Bioéthique et biotechnologie, ed. Législatives, 23 mars 2011.
- "Loi de bioéthique. Deviens ce que tu es !", RGDM mars 2011.
- "Première lecture du projet de loi bioéthique : l’intérêt de l’enfant sacrifié à l’impatience des adultes ?", Dalloz 31 mars 2011, n° 13,  p. 892.
- "Le mariage, c’est un homme et une femme", comm. Conseil constitutionnel, 28 janvier 2011 n° 2010-92 QPC, JCP 2011, G, p. 250.
- Commentaire du projet de loi relatif à la bioéthique, Revue Lamy Droit civil, nov. 2010.
- "Un enfant ne peut être conçu après le décès de son père", note sous CA Rennes, 22 juin 2010, n°09/07299, JCP, G, 2010, p. 1670.
- "Le partage de l’autorité parentale entre la mère et l’adoptante n’est pas contraire à l’ordre public français", note sous Cass. Civ. 1ère, 8 juillet 2010, n° 08-21.740, AJ Famille, sept. 2010, p. 387.
- "La partenaire de la mère ne peut prétendre au congé de paternité car elle n’est pas le père de l’enfant", note sous Cass. Civ. 2ème., 11 mars 2010, Dalloz, 2010, p. 1394.
- "Non-transcription des actes de naissance étrangers d’enfants nés d’une mère porteuse sur les registres français d’état civil", note sous CA Paris 18 mars 2010, JCP, G,
- La possession d'état est viciée par le recours à une mère porteuse, D. 2009 p. 2845.
- "Intérêt de l’enfant, autorité parentale et droits des tiers. À propos du rapport Leonetti", J.C.P., 2009, 345. 
- "Mères porteuses. Analyse de droit de la famille", commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation, Première chambre civile, du 17 déc. 2008, J.C.P., 2009, G., II, 10020.
- "L’avant-projet de loi relatif à l’autorité parentale et aux droits des tiers", Actualité juridique Famille, Dalloz, 2008.
- "Le point sur… La maternité pour autrui (rapport d’information de la commission des lois du Sénat n° 421, 25 juin 2008)", Recueil Dalloz, 2008, n° 28,  p. 1944.
- "La représentation de l’héritier renonçant. A propos de la loi du 23 juin 2006", Droit de la famille, décembre 2006,n° 12, Etude 56. 
- "L’enfant à naître est-il une personne protégée par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ?", Revue générale de droit médical, n° 14, 2004, Les études hospitalières, pp. 197 à 223.
- "Atteinte involontaire à la vie du fœtus", Les Petites Affiches, n° 119, 14 juin 2002, pp. 4 à 13.

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L'ouverture de la PMA

Publié dans A tout un chacun
"Si on estime que les enfants n'ont plus besoin de père, qu'on le prouve !"
 
Le Comité d'éthique (CCNE) a rendu en juin dernier un avis favorable sur l'ouverture de la PMA aux femmes célibataires et aux couples de femmes. Mais pour Aude Mirkovic, une telle décision ne peut qu'enfreindre les droits de l'enfant, que la France s'est pourtant engagée à sauvegarder.
 
FIGAROVOX.- Tout en affirmant qu'elle est un "enjeu de société", vous écrivez dans votre livre, en reprenant les propos de Jacques Testart, que faire une insémination artificielle est à la portée du premier venu. Alors que signifie l'agitation qu'on fait autour de cette question ?
Aude MIRKOVIC.- En effet, l'insémination de femmes fertiles, par des donneurs eux aussi fertiles, ne requiert aucune compétence médicale  il suffit d'introduire le sperme à l'aide d'une pipette, et cela a toutes les chances de fonctionner lorsqu'il n'y a pas de problème de fertilité. Il y aurait donc dans cette prestation médicale une forme d'abus, surtout pour les deniers de l'assurance maladie.
L'agitation, comme vous dites, ne concerne pas la possibilité qu'une femme a de s'inséminer elle-même d'une manière ou d'une autre. Ça, c'est un fait. L'agitation porte sur le projet envisagé de légaliser cette pratique, autrement dit d'organiser légalement la conception d'enfants d'une manière qui les prive de père. En effet, si la façon que choisit une femme pour avoir un enfant relève de sa vie privée, ce n'est plus le cas dès lors qu'elle sollicite la société pour réaliser son choix : lorsqu'une loi est envisagée, c'est la responsabilité du législateur de peser la demande à l'aune du respect des droits des enfants comme de l'intérêt général.
 
En quoi l'extension des techniques d'assistance médicale à la procréation aux personnes seules ou aux couples de même sexe constitue-t-elle l'irruption d'une logique marchande dans le domaine de la médecine ?
La PMA pour les femmes célibataires et les couples de femmes est un prétexte, le moyen de faire sauter le verrou thérapeutique qui résulte de la loi actuelle : en effet, en droit français, la PMA poursuit l'objectif de compenser une infertilité pathologique, médicalement diagnostiquée. Seuls sont concernés des couples composés d'un homme et d'une femme, vivants et en âge de procréer, car l'incapacité à procréer des personnes seules, en couple de même sexe, trop âgées ou carrément décédées, n'est pas pathologique. Elle est naturelle.
Déjà, dans ce contexte restreint car thérapeutique, il apparaît que la PMA entretient souvent des rapports ambigus avec l'argent car les médecins ont affaire à des patients très demandeurs, prêts à tout pour avoir l'enfant désiré, et ce d'autant plus que la PMA est prise en charge à 100 % par l'assurance maladie. Il en résulte un sur-recours à la PMA qui pose la question tant de la qualité des soins que du bon usage des ressources de l'assurance maladie. La légalisation de la PMA pour des femmes fertiles signifierait l'abandon de ce critère thérapeutique et, alors, tout le monde aurait accès à la PMA, y compris les couples homme/femme fertiles, numériquement les plus nombreux et qui constituent la cible ultime et réelle du grand marché de la procréation. La PMA pour les femmes pose des difficultés majeures en soi, mais ce qui se joue en 2018 ce n'est pas seulement la PMA pour les femmes, mais la PMA généralisée : les femmes ne sont qu'un prétexte pour rapatrier en France les profits des cliniques belges et espagnoles.
 
Vous voyez aussi des dérives possibles d'eugénisme…
Comme l'explique Jacques Testart, pionnier de la FIV en France, la PMA est intrinsèquement liée à la sélection et donc à l'eugénisme : dès lors qu'on choisit un donneur, il faudrait vraiment être idiot pour retenir un alcoolique ou un homme ayant des antécédents familiaux chargés. Dès lors qu'on choisit un embryon parmi une dizaine d'autres, il faudrait vraiment être idiot pour ne pas choisir celui qui offre les meilleures garanties de "qualité". Aujourd'hui, les personnes qui recourent à la PMA le font pour des raisons médicales, non pour choisir l'enfant sur mesure. Si la PMA est ouverte en dehors des indications médicales, les gens voudront la PMA non plus seulement pour avoir un enfant, ce qu'ils peuvent faire naturellement, mais pour avoir tel enfant : garçon ou fille, comme aux États Unis, ou avec un certain QI comme en Chine. La PMA non thérapeutique signifie donc la sélection des individus et, comme on choisit toujours bien entendu les "meilleurs", à l'eugénisme.
 
Sur quoi vous fondez-vous pour affirmer que la "privation de père", qui résulte mécaniquement de l'ouverture de la PMA à des femmes seules ou en couple avec une autre femme, est préjudiciable pour l'enfant ?
Nul besoin d'être un spécialiste pour constater les souffrances et les difficultés qui résultent de l'absence de père : heureusement, ces difficultés et souffrances peuvent être parfois dépassées, guéries, transcendées, mais ce n'est pas toujours le cas et, en tout état de cause, elles sont réelles. Certaines personnes ne connaissent pas leur père, mais en quoi cela justifie-t-il que la loi organise délibérément pour certains cette privation de père ? De façon plus juridique, la Convention internationale des droits de l'enfant proclame pour tout enfant le droit, dans la mesure du possible, de connaître ses parents et d'être élevé par eux : ce n'est pas une opinion qui convainc ou non, c'est un texte juridique contraignant, international qui plus est, qui a donc une valeur supérieure à la loi française et à tout projet de loi en la matière. Or une technique de procréation qui efface délibérément et définitivement le père n'est pas compatible avec ce droit. Si on estime que les enfants de 2018 n'ont plus besoin de père, qu'on commence par le prouver car l'expérience immédiate invite à penser le contraire, et ensuite il faudra dénoncer ou corriger la Convention des droits de l'enfant, mais ce ne serait pas très bon signe. Il vaudrait mieux accepter que, dans un État de droit, la réalisation des désirs des uns trouve sa limite dans le respect des droits des autres, y compris les enfants.
 
Comment expliquer que le CCNE ait donné un avis favorable à la PMA pour les femmes, si une telle pratique méconnaît les droits de l'enfant ?
L'avis du CCNE est très intéressant : le comité, qui dispose de moyens de réflexion et d'investigation importants, et d'un champ de compétences très large en son sein, dresse la liste impressionnante des inconvénients graves résultant de la PMA pour les femmes. La privation de père, la marchandisation des gamètes et autres éléments du corps en font partie. Et le CCNE de conclure, contre toute attente au vu de ces difficultés, par un avis favorable, sous réserve toutefois de trouver des solutions à ces problèmes, ce qui semble bien utopique dès lors qu'ils demeurent des "points de butée", autrement dit non résolus.
Leur méconnaissance des droits de l'enfant conduit à un retour à la loi du plus fort : les adultes pourront sacrifier les droits des plus faibles, les enfants, à la réalisation de leurs propres projets. Mais un jour ou l'autre, les enfants demanderont des comptes de cette filiation paternelle effacée par l'effet de la loi. Non par les malheurs et difficultés de la vie, mais bien par la loi ! Que la société s'interroge : les droits de l'enfant sont-ils bons seulement pour la décoration juridique, ou bien acceptons-nous de les respecter y compris lorsqu'ils contrarient certains désirs ? Si nous nous permettons de porter un jugement parfois sévère sur telle ou telle époque qui a pu tolérer dans l'indifférence voire la complicité généralisée des atteintes aux droits des uns ou des autres, ce n'est pas pour légaliser en 2018 la conception d'enfants privés délibérément de père.
 
À propos du CCNE, quel regard portez-vous actuellement sur les états généraux de la bioéthique ? Y avez-vous participé ? Trouvez-vous qu'ils ont permis un débat à la hauteur de l'importance des enjeux ?
La neutralité annoncée des états généraux était dès le départ utopique : le seul fait de mettre des sujets à l'ordre du jour est déjà une prise de position. Organiser des débats sur la PMA sans père, c'est déjà présenter ce projet comme envisagé, possible. On a relevé de nombreux dysfonctionnements : dans certaines soirées sur la PMA, le débat était limité aux modalités de la PMA pour les femmes. Poser la question de la légitimité de la PMA sans père en elle-même était déclaré hors-sujet et la parole verrouillée sur ce point. On a vu les soirées sur l'euthanasie en région Rhône Alpes conclues, à la demande des organisateurs, par des députés signataires de la tribune pro-euthanasie menée par Jean-Louis Touraine. À Lyon, une journée commerciale de promotion de la PMA pour les femmes seules et en couple organisée par une clinique privée espagnole figurait au programme officiel des manifestations annoncées dans le cadre des états généraux… Mais, avec leurs limites, ces états généraux ont le mérite d'exister : si nous attendons des conditions de débat idéales, nous pouvons attendre longtemps. Beaucoup se plaignent de n'avoir jamais la parole ? Saisissons-la quand on nous la donne ! À force de marteler des idées de justice et de bon sens, elles feront leur chemin. Quand le bon sens reprendra-t-il ses droits ? Je n'en sais rien, mais ce qui est certain c'est qu'on ne fera rien avancer en restant chez soi les bras croisés.
 
Vous semblez faire peu de cas des évolutions de société qui portent aujourd'hui les débats sur la parenté, la famille… les modèles familiaux ont évolué, sinon en droit, du moins dans les faits : pourquoi la loi ne devrait-elle pas accompagner ces évolutions ?
Les situations de famille ont toujours été très variées. Il ne faut pas croire que les familles recomposées soient une nouveauté par exemple : l'ancien droit connaissait parfaitement cette réalité des recompositions, non pas après divorce mais après veuvage, et c'était d'ailleurs déjà compliqué à l'époque, comme en témoigne l'histoire de Cendrillon. Les situations sont diverses, mais les modèles, c'est autre chose. Pour s'en tenir à la filiation, elle découle de l'acte de naissance et indique à chacun de qui il est né. C'est le modèle : ensuite, les circonstances de la vie vont susciter des situations très différentes mais cela ne change pas la réalité première que les parents sont ceux qui sont à l'origine de la vie de l'enfant. D'autres peuvent remplacer ces parents d'origine pour des raisons diverses et le droit accompagne déjà tout cela. Mais ces situations de fait ne justifient en rien que la loi organise de priver certains enfants, délibérément et définitivement, de père ! À ce compte-là, certains enfants sont élevés par des grands-parents, ou parfois par trois ou quatre adultes : la loi va-t-elle pour autant confondre parents et grands-parents, pour tenir compte de ces réalités, ou organiser la réalisation d'un projet parental à trois ou quatre adultes ? Accompagner, oui bien sûr, mais accompagner ne signifie ni institutionaliser tout ce qui existe, ni réaliser tous les désirs.

Paru sur Figarovox, 13 avril 2018
 Aude Mirkovic est docteur en Droit de l'Université Panthéon-Assas et maître de conférences en Droit privé.
Porte-parole de l'association des Juristes pour l'enfance, elle vient de publier
La PMA, un enjeu de société (Artège, 2018).

 

... enfin les droits des enfants !

Publié dans A tout un chacun
GPA : "La Cour européenne des droits de l'homme protège enfin les droits des enfants !"
 
La CEDH a conclu qu'un Etat n'avait pas à reconnaître comme parents les personnes ayant acheté un enfant. Aude Mirkovic s'en félicite, mais invite à ne pas baisser la garde car la Cour s'est fondée en l'espèce sur l'absence de lien biologique entre les "acheteurs" et l'enfant.
 
Un Etat n'a pas à reconnaître comme parents les personnes ayant acheté un enfant : voici, en substance, ce qui résulte de la décision rendue hier, le 24 janvier 2017, par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire opposant à l'Italie deux de ses ressortissants, Paradiso et Campanelli.
Il aura quand même fallu cet arrêt de la grande chambre pour invalider une décision rendue en simple chambre il y a un an dans la même affaire et qui disait…. exactement l'inverse ! Si les droits de l'homme et sans doute ceux de la femme se portent bien, il n'en va visiblement pas de même des droits de l'enfant, même si cette affaire pourrait marquer un avant et un après dans la prise en considération, enfin !, des droits de l'enfant comme limite à la réalisation des désirs des adultes.
En l'espèce, le principal intéressé est un enfant, fabriqué en Russie pour la vente : conçu de gamètes inconnus, porté par une femme engagée à le livrer dès sa naissance, l'enfant est remis à un couple d'Italiens contre son prix, 50 000 euros très exactement.
Alors que le couple demande, sans complexe, aux autorités italiennes l'enregistrement du certificat de naissance russe les désignant comme parents, le gouvernement italien place l'enfant en vue de son adoption dans une famille d'accueil. Qu'à cela ne tienne, le couple se plaint devant la Cour européenne des droits de l'homme, compréhensive en matière de gestation pour autrui puisqu'elle a déjà condamné (trois fois à ce jour) la France pour avoir refusé, précisément, la transcription sur les registres français d'état civil des actes de naissance des enfants nés de cette pratique à l'étranger.
 
Alors que, il y a un an, la cour européenne condamnait l'Italie en raison de l'atteinte portée à la vie familiale des requérants, la grande chambre retrouve la raison pour refuser de reconnaître quelque vie familiale que ce soit dans une situation résultant d'un tel achat d'enfant. S'il suffisait, en effet, de s'occuper d'un enfant pour que naisse une vie familiale protégée par le droit, tous les trafics d'enfants pourraient fleurir et se développer en totale impunité. Au contraire, estime la cour, en exigeant le respect des règles sur l'adoption internationale, "le législateur italien s'efforce de protéger les enfants contre des pratiques illicites, dont certaines peuvent être qualifiées de trafic d'êtres humains". Et la conception d'un enfant délibérément privé de parents pour le rendre disponible à la vente méconnaît sans conteste les règles de l'adoption internationale, laquelle vise à venir en aide à des enfants privés de leurs parents par les malheurs de la vie et non à fabriquer des enfants sans parents.
 
A défaut de vie familiale, la cour estime que la vie privée des époux italiens est bel et bien concernée. Pour autant, l'atteinte qu'elle subit du fait de la décision d'éloigner l'enfant et de le confier à l'adoption est justifiée comme poursuivant le but légitime de la "défense de l'ordre" et la protection des "droits et libertés" de l'enfant. Autrement dit, le gouvernement italien n'a pas violé la convention européenne des droits de l'homme en retirant un enfant à ses acheteurs pour le confier à une famille d'accueil en vue de l'adoption. On respire !
 
Enfin une décision de la Cour européenne des droits de l'homme qui pose le respect de l'enfant et de ses droits comme limite à la réalisation des désirs d'enfant ! Pourquoi ne pas s'en féliciter, sans réserve ?
Le soulagement pour l'enfant concerné et tous les autres menacés comme lui est réel. Pour autant, nulle raison encore de baisser la garde car les enfants sont loin d'être tous à l'abri : la cour européenne s'appuie fortement dans l'affaire commentée sur le fait que l'enfant n'était lié biologiquement à aucun de ses acheteurs. Justement, elle se montre bien trop compréhensive dès lors que l'un des clients de la mère porteuse, en général un homme, a fourni ses gamètes pour la conception de l'enfant. En témoigne la troisième condamnation de la France, le 19 janvier dernier, fondée en grande partie sur le lien biologique unissant l'enfant à l'homme l'ayant commandé à la mère porteuse.
Le fait d'avoir fourni un spermatozoïde donnerait-il donc tous les droits à un homme sur l'enfant à venir, au point de lui imposer une gestation pour autrui pour venir au monde ? Si la France voulait vraiment protéger les enfants de la GPA, elle ferait appel des condamnations iniques subies à répétition : elle pourrait ainsi contraindre la grande chambre à remettre l'enfant au cœur des décisions, comme l'Italie l'a fait hier. Il y aurait alors vraiment un avant, et un après. Pour l'heure, en attendant la France, merci l'Italie !

Paru sur Figarovox, 25 janvier 2017

Un partenariat de vie commune

Publié dans A tout un chacun
Proposition pour un partenariat de vie commune

Le "partenariat de vie commune", n’est-il pas le contrat d’union civile et le pacte civil de solidarité qui reviennent par la petite porte ?

Le pacte civil de solidarité (PACS) et le contrat d’union civile et sociale (CUCS) ont pour but de donner un statut social à une vie de couple, c'est-à-dire à la vie affective, intime et amoureuse qui existe entre deux personnes. Au contraire, le partenariat de vie commune n’est pas un statut de couple. Il serait ouvert à toutes les personnes dès lors qu’elles vivent sous le même toit. L’accès à ce contrat est le fait d’habiter le même logement, non d’entretenir une relation de nature sexuelle.
 
On avait dit la même chose avec le PACS, qu’il était destiné aux frères et sœurs, etc. En fait, il n’a servi que de mariage au rabais.
On l’avait dit, mais c’était faux. La loi interdit à un frère et une sœur, et plus généralement à toutes les personnes concernées par l’inceste, de former un PACS. La loi vise ainsi clairement une relation de couple. Contracter un PACS se fait dans la perspective d’une union sexuelle, pas dans celle d’une simple cohabitation. Même chose pour le CUCS qui, en plus, en prévoyant une célébration en mairie, va plus loin dans le statut social donné au couple.
 
Qui serait concerné par ce statut ?
Ce n’est pas un statut, c’est un contrat. Il ne résulte pas de statut social de ce contrat mais seulement des effets juridiques, comme c’est le cas de tous les contrats. Ce contrat serait ouvert à toutes les personnes qui vivent sous le même toit, unies par des liens de parenté ou non, qu’elles aient des relations intimes ou non - le critère de rattachement étant seulement la résidence commune -.
Le partenariat de vie commune ressemble au contrat d’association ou de société. On pourrait l’appeler "contrat de société domestique", ou "contrat d’association domestique", si ces termes sont plus explicites. L’association, tout le monde sait ce que c’est. On est dans la même logique.
 
Est-ce la promulgation de la loi Taubira, en ouvrant le mariage aux personnes de même sexe, qui vous a donné l’idée de ce partenariat de vie commune ?
L’idée est bien antérieure et répond à un besoin ancien. De tous temps, les institutions familiales – mariage, filiation, adoption – ont été détournées et manipulées pour des raisons patrimoniales, et en particulier pour transmettre des biens sans passer par des droits de succession. Au lieu de maltraiter le mariage et l’adoption, et la filiation, ne vaudrait-il pas mieux permettre de satisfaire de légitimes aspirations ?

Pourquoi lancer ce partenariat maintenant ? Ce statut n’est-il pas une concession faite au mariage homosexuel ?
La société aurait dû prévoir ce contrat il y a longtemps, et on aurait sans doute évité la revendication du mariage homosexuel. On a tellement manipulé les institutions familiales qu’on en est arrivé à perdre de vue leur rôle social pour réduire le mariage à une relation privée. Dès lors que le mariage est réduit à une relation privée, les autres relations privées aspirent aux mêmes avantages. Le mariage n’est pas seulement un statut de couple, c’est une institution familiale que la société propose à ceux qui désirent abriter leur famille dans le cadre protecteur de la loi. Ce partenariat ne ferait pas concurrence au mariage, de la même manière qu’une SCI ne fait pas concurrence au mariage. Il n’a pas vocation à remplacer le mariage ni à le doubler.
 
Que pense La Manif pour tous de ce statut ?
Il faudrait demander au mouvement, mais je ne vois pas pourquoi il s’y opposerait. Cette proposition est moderne, novatrice et permet à la fois de rétablir le mariage, donc de mettre enfin le mariage en mesure de rendre le service social qu’on attend de lui, tout en donnant à ceux qui ne se marient pas des moyens d’organiser leur vie sous le même toit. On comprend très bien quelle est la situation de colocataires, n’est-ce pas ? C’est une situation de location d’un même logement, sans référence à une vie intime entre les colocataires. Le partenariat de vie commune vise le même genre de situation. Il s’agit d’organiser la vie commune, pas seulement en ce qui concerne le bail (colocation) mais de façon plus globale. Et pourquoi pas des avantages sociaux ? La cohabitation rend un service social contre la solitude, l’isolement, la précarité.
 
Le partenaire de vie commune aura-t-il un droit sur les enfants de l’autre ?
Ce contrat n’a aucune incidence du côté des enfants. Pas plus que des colocataires n’ont de lien juridique avec l’enfant de leurs colocataires. C’est un contrat déconnecté de la vie intime qui gens qui relève de leur vie privée et n’aurait jamais dû quitter ce champ pour envahir le terrain sociétal.

Paru dans Famille chrétienne, 21 mai 2016

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