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BICHOT Jacques

BICHOT Jacques

Né le 5 septembre 1943
Marié – 4 enfants


Economiste
Professeur émérite à l'Université Lyon 3


Doctorat en mathématiques
Doctorat d’Etat en sciences économiques
 
Carrière universitaire en mathématiques puis en économie
Professeur émérite à l’université Jean Moulin (Lyon 3)
 
Membre du Conseil Economique et Social (1984-1999)
Responsabilités dans le mouvement familial (1980-2001)
 
Ouvrages (sélection)
Huit siècles de monétarisation (1984)
Économie de la protection sociale (1992)
Quelles retraites en l’an 2000 (1993)
La monnaie et les systèmes financiers (1997)
Retraites en péril (1999)
Les autoroutes du mal( avec Denis Lensel)(2001)
Quand les autruches prendront leur retraite (avec Alain Madelin) (2003)
Atout famille (avec Denis Lensel) (2007)
Urgence retraites, petit traité de réanimation (2008)
Retraites : le dictionnaire de la réforme (2010)
Les enjeux de 2012 ; abécédaire de la réforme (2012)
La mort de l’Etat providence ; vive les assurances sociales 2013)
Le Labyrinthe, compliquer pour régner (2015)

Distinctions
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier des palmes académiques

URL du site internet:

"Libération fiscale"

Publié dans A tout un chacun
Une réponse circonstanciée aux élucubrations traditionnelles à cette époque de l'année concernant la soi-disant "Libération fiscale"

Le Figaro économie d’hier a avalé, y compris le fil et l’hameçon, les sottises que sortent chaque année des instituts en mal de médiatisation en calculant une date de la "libération fiscale". Ces libéraux d’opérette font le plus grand mal à la cause libérale ; il est important de montrer à quel point ils n’ont rien compris au fonctionnement d’une économie d’échange et de montrer qu’il ne s’agit pas crier haro sur le baudet à propos des prélèvements obligatoires, mais de faire les analyses requises pour passer des actuels prélèvements actuels sans contrepartie visible à des prélèvements obligatoires pleinement et visiblement contributifs, conformes à une logique d’échange.
 
Libération fiscale et sociale : mauvaise approche d’un grave problème
L’Institut Molinari, Contribuables associés et quelques autres organismes qui se considérent comme des think tanks, ont trouvé depuis une dizaine d’années le moyen d’intéresser les media : annoncer le "Jour J de la Libération fiscale des Français". Survenant à une époque de l’année où les effectifs des rédactions sont réduits pour cause de vacances, cette annonce est facilement reprise. Cette année, Le Figaro du 27 juillet consacre au sujet l’équivalent d’une page et demie dans ses pages saumon (économie).
 
Aucune action publique ne mériterait que nous lui consacrions une partie de nos revenus !
Dans ce quotidien, il est écrit : "la France conserve encore cette année son bonnet d’âne du pays le plus taxé en Europe. Et donc de celui dont les citoyens commencent le plus tardivement à travailler pour eux-mêmes et à profiter du fruit de leurs efforts, au lieu de financer – via leurs impôts, cotisations et autre contributions sociales – les dépenses de l’Etat et de la Sécu". Cette phrase résume parfaitement l’idée du "jour de libération fiscale" : tout ce qui est versé à l’Etat, aux collectivités territoriales (de plus en plus par l’intermédiaire du Trésor public), et aux organismes de protection sociale, serait perdu pour le citoyen. Tout cet argent serait gagné en vain par les travailleurs et les détenteurs de capitaux puisqu’ils ne sont pas libres de l’utiliser à leur guise !
 
La protection sociale est un service public indispensable : le cas des retraites
Regardons donc à quoi sert cet argent.
Premièrement, à procurer un revenu aux retraités : 325 Md€ leur ont été versés en 2016. Est-ce vraiment de l’argent qui a été volé aux Français ? Globalement, les retraités ont élevé les travailleurs actuels : en cotisant aux régimes de retraite, ceux-ci s’acquittent d’une dette à l’égard de la génération sans laquelle ils n’auraient pas la capacité de travailler productivement. Elever des enfants est un investissement, les retraités touchent le dividende qui récompense cet investissement : il s’agit d’un échange.
Que l’on reproche à cet échange d’être mal organisé au point que des personnes ayant peu de connaissances en économie ne le reconnaissent pas comme tel, je suis le premier à le faire, et cela depuis 35 ans. Mais le scandale n’est pas de prélever des cotisations vieillesse, il est d’avoir légalement décidé que ces cotisations donnent droit à des pensions futures, confondant ainsi un versement de dividendes avec une dépense d’investissement. 
 
Le cas de l’assurance maladie
Les dépenses de prise en charge des accidents, de la maladie et de l’invalidité, que ce soit par l’assurance maladie ou par l’assurance accidents du travail et maladie professionnelle, ont atteint 250 Md€ en 2016. Ces dépenses et les cotisations qui en financent une grande partie relèvent typiquement d’une logique d’assurance. Certes, il ne s’agit pas d’une assurance commerciale, parce qu’une partie importante des cotisations versées par les plus riches sert à payer les soins prodigués aux plus pauvres. Cela correspond à la fraternité, l’un des trois piliers de notre République. Mais, là encore, le caractère assurantiel existe bel et bien : riche un jour ne signifie pas riche toujours, et le riche devenu pauvre n’est pas mécontent de rester couvert par une solide assurance maladie que ses revenus devenus exsangues ne lui permettraient plus de payer s’il fallait débourser son véritable prix.
 
Sans doute faudrait-il, pour faire bien comprendre la nature assurantielle de l’assurance maladie, la faire financer exclusivement par des cotisations salariales, en remplacement des cotisations patronales et d’impôts tels que la CSG. Le législateur français ne fait pas correctement son travail quand il avalise le bric-à-brac financier concocté par Bercy. Mais il ne s’agit pas de remplacer une assurance publique fraternelle par des assurances commerciales : il faudrait au contraire avoir le courage d’intégrer la couverture dite "complémentaire" et la couverture de base, de façon à économiser une bonne partie des frais de gestion, lesquels s’élèvent pour les complémentaires santé à 20 % des primes qu’elles encaissent, voire même un peu plus. Cela permettrait de laisser les actuels assureurs privés ou mutualistes gérer aussi l’assurance santé obligatoire de ceux qui le désirent, de façon à bénéficier de la stimulation à une bonne gestion que procure la concurrence.
 
Le cas du chômage
L’assurance chômage ne fait pas partie de la sécurité sociale. Il vaudrait mieux l’y inclure plutôt que de travailler à son étatisation, comme c’est actuellement le cas. Compte tenu des dépenses d’insertion/réinsertion professionnelle, ce budget atteignait 45 Md€ en 2016. Les 10 % qui correspondent à des dépenses d’investissement dans le capital humain de personnes ayant perdu ou vu baisser leur employabilité relèveraient logiquement du budget de la formation professionnelle. Mais le reste des dépenses, soit 90 %, relève indéniablement de l’assurance : il faudrait que cette couverture soit clairement payée par ceux qui en bénéficient, à savoir les salariés, dont la cotisation ne correspond aujourd’hui qu’au tiers environ de la cotisation totale.
 
Les services des collectivités territoriales et de l’Etat
Pour une part, ces services correspondent à des dépenses régaliennes dont les citoyens tirent profit : chacun de nous a par exemple intérêt à ce que la France dispose d’une diplomatie, d’une armée, d’une police, de tribunaux et de systèmes d’incarcération et de réinsertion en fin de peine qui soient efficaces. Chacun sait que dans beaucoup de ces domaines nous ne dépensons ni assez, ni assez bien. Il ne s’agit pas d’augmenter les budgets pour faire exactement la même chose à plus grande échelle, mais de consacrer par exemple 20 % de plus à certains de ces services pour en obtenir 40 % de résultats supplémentaires : la disette budgétaire est souvent cause d’une sous-productivité considérable.
 
Les charges de personnel de l’Etat ont absorbé 143 Md€ en 2017. C’est beaucoup, mais ce n’est pas forcément excessif : le scandale tient surtout au fait que cette dépense (un peu plus de 6 % du PIB) ne soit pas davantage efficace. Pour ce prix, les services publics devraient être de grande qualité, ce qui n’est hélas pas le cas. La formation initiale, qui mobilise environ 148 Md€ et 1,1 million d’agents, n’est pas très performante, comme le soulignent d’année en année les comparaisons internationales ; cela vient pour une part assez importante du "pédagogisme" ridicule qui règne dans une partie des établissements. Des gains de productivité considérables sont souhaitables et possibles, de façon à améliorer considérablement la qualité du "produit fini". Un espoir est permis, puisque le ministre de l’Education nationale, Jean-Michel Blanquer, semble avoir compris le problème et vouloir le traiter.
 
La nécessité d’importants progrès de la productivité des agents et de la qualité des services qu’ils rendent étant actée, reste à savoir si les collectivités territoriales et l’Etat sont par nature voués à gaspiller l’argent des contribuables. La réponse est : non ! Il existe quantité de domaines pour lesquels un paiement des services par l’impôt est plus rationnel qu’un achat "commercial".
Dans sa remarquable Philosophie de l’impôt, Philippe Nemo dessine un contrat conclu entre les citoyens et l’Etat : "le citoyen paie l’impôt pour obtenir de l’Etat qu’il lui rende certains services". On peut dire la même chose pour les services rendus par les collectivités territoriales. Toutes ces administrations sont au service de la population, et s’il est logique de se plaindre d’un mauvais rapport qualité/prix, il est ridicule de dire que nous payons des impôts pour rien. Si un jour ils sont obligés de payer un péage chaque fois qu’ils emprunteront une rue ou une route, plutôt que de verser un impôt en échange duquel ils obtiennent, entre autres, la liberté de circuler librement sur des centaines de milliers de kilomètres asphaltés, les Français auront-ils gagné au change ?
 
Il ne faut pas supprimer les prélèvements obligatoires, mais en obtenir une bonne contrepartie
Il y a 23 ans, Jean Picq publiait Il faut aimer l’Etat. Il avait raison, mais pour cela il faut que l’Etat soit aimable. Alors souvenons-nous de la sagesse des nations, selon laquelle "Qui aime bien, châtie bien". Nous devons, sinon châtier l’Etat, du moins lui mettre la pression pour qu’il nous rende des services meilleurs à moindre prix. Ayons une attitude de consommateurs vigilants, qui en veulent pour leur argent. La formule service public est la meilleure dans un nombre important de cas, il est sot de le nier et de dire qu’en payant ces services nous jetons obligatoirement notre argent par les fenêtres.
Ce n’est pas de l’impôt qu’il faut nous libérer, ni des cotisations sociales, mais du mur absurde qui a été édifié entre ce que nous payons de manière obligatoire, et ce que nous obtenons des administrations. Il faut réintroduire l’échange au cœur des rapports entre les citoyens et les administrations publiques (Protection sociale, Etat et Collectivités territoriales).
 
Une formule de la comptabilité nationale et du jargon administratif résume à elle seule l’absurdité de la situation actuelle : "prélèvements obligatoires sans contrepartie". Ce sont les deux derniers mots de cette formule qu’il s’agit d’éradiquer. Les prélèvements obligatoires ont de facto une contrepartie, mais peu visible, cachée qu’elle est par une organisation politique et bureaucratique que l’on dirait sortie du cerveau du Père Ubu. L’ensemble vaste et diversifié des services publics doit apparaître clairement comme la contrepartie – ou plus exactement l’ensemble des contreparties – des prélèvements obligatoires. Les vaticinations d’instituts en quête d’échos médiatiques, si elles étaient prises au sérieux, nous détourneraient d’engager les actions requises pour ce qui est le but véritable : améliorer le rapport qualité/prix des services publics.

Envoyé par l'auteur, 28 juillet 2018 

Complémentaires santé

Publié dans En France
Comment économiser sur les frais de gestion de la sécurité sociale ?
 
Une organisation de consommateurs, l’UFC-Que Choisir, vient de publier une intéressante étude sur les frais de gestion des complémentaires santé. Selon elle, ces dépenses ont atteint 7,2 Md€ en 2016, dont près de 40 % consacrés aux "frais d’acquisition" engagés pour convaincre les particuliers et les employeurs de s’adresser à l’institution A plutôt qu’à B, C ou D. Ces chiffres sont cohérents avec ceux, relatifs à l’année 2015, fournis par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques des ministères sociaux : la DREES estime à seulement 80 % la proportion des cotisations reversée aux assurés sous forme de prestations. Nous allons nous appuyer sur ces données de la DREES et sur les comptes de la sécurité sociale, dont l’édition 2018 vient de paraître, pour étudier la superposition des organismes complémentaires et de la sécurité sociale, pour évaluer la gabegie qu’elle engendre, et pour proposer des solutions permettant de rendre un meilleur service à un prix plus raisonnable.
 
L’organisation actuelle de la couverture maladie double inutilement les frais de gestion 
Selon le rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS) de juin 2018, en 2015 les prestations maladie et maternité servies par la CNAM se sont élevées à 148 Md€ si l’on se limite aux dépenses relevant de l’ONDAM (Objectif national de dépenses d’assurance maladie), et à 159 Md€ pour l’ensemble des prestations versées par la CNAM. Les cotisations, impôts et taxes ayant abouti dans les caisses de la CNAM se montent à 160,5 Md€. Les charges, quant à elles, ont atteint 5,7 Md€ (et 6,7 Md€ pour l’année 2016, pour laquelle les prestations sont en progression également très importante, suite à un changement de comptabilisation). Elles représentent donc 3,85 % des dépenses au sens le plus restrictif, et 3,55 % des recettes. Face à 20 % de frais de gestion pour les complémentaires santé, la CNAM en est à un peu moins de 4 %.
La CNAM dépense donc un peu moins pour sa gestion que l’ensemble des mutuelles et autres organismes d’assurance santé complémentaire, alors qu'elle sert 4,5 fois plus de prestations. Ce double dispositif, dont l’un rembourse peu mais avec des frais élevés, en raison des faibles prestations qu’il verse, complique la vie des patients et pèse lourdement sur le budget des Français. Nous sommes donc en présence d’un gaspillage considérable, plusieurs milliards d’euros chaque année. Ne pourrait-on pas y remédier ?
 
Quels remèdes pour l’assurance maladie dans son ensemble ?
La première solution qui vient à l’esprit est : rendre inutile les complémentaires santé en augmentant suffisamment la prise en charge des soins par la sécurité sociale. La généralisation des complémentaires qui vient d’être réalisée, au prix d’un gros effort demandé aux entreprises, ayant été une décision très critiquée, et en effet stupide, ce retour en arrière radical, accompagné par une forte augmentation du taux de prise en charge par la sécu, serait concevable. Mais il y a mieux à faire.
En effet, l’assurance maladie n’est pas un modèle absolu d’accueil du public, de bonnes relations avec les établissements de soins et les professionnels de santé libéraux, ni même de gestion au moindre coût. Un peu de concurrence ne lui ferait probablement pas de mal. Ce qui est important pour le patient et ceux qui le soignent ou s’occupent de lui, c’est de ne pas avoir à faire deux fois les démarches pour la même opération ou le même traitement. Non seulement cela coûte cher en frais de gestion, mais cela est en sus désagréable et chronophage pour le patient ou la personne qui veille sur lui. Cherchons donc une organisation telle que le malade n’ait affaire qu’à un seul organisme, qui le couvrirait aussi bien que deux actuellement, et qui pourrait lui rendre aussi d’autres services dans tous les domaines des assurances sociales et de la prévoyance.
Dans une certaine mesure, cette solution existe déjà : quelques complémentaires gèrent les dossiers maladie pour le compte de la sécurité sociale comme pour leur propre compte. Quand un malade consulte, ou est hospitalisé, sa carte vitale sert alors à la fois, en une seule saisie, pour les deux remboursements, par la sécurité sociale et par la mutuelle ou autre complémentaire santé. Si la procédure n’est pas le tiers-payant, il y a un seul virement sur le compte de l’assuré social. Celui-ci peut n’être en rapport qu’avec l’organisme gestionnaire de sa complémentaire santé, ce qui est plus simple.
 
La solution d’organismes sociaux multiservices
Le particulier retire aussi un autre avantage de cette façon de faire : il peut souscrire auprès d’un organisme tel qu’une institution de prévoyance, qui est généralement équipée pour, une formule d’épargne en vue de la retraite, ou une assurance dépendance. Voyons encore plus loin : pourquoi ne pas ouvrir la possibilité de passer par une telle institution pour vendre en viager son domicile ou percevoir des prestations familiales ? Bref, il serait possible de renouer avec l’idée de la caisse unique qui avait été un objectif en 1945, objectif hélas rapidement abandonné en dépit de l’intérêt qu’il présente pour l’assuré social : être client d’un prestataire de services capable de lui offrir toute la gamme des produits de protection sociale, que leur usage soit imposé par la loi ou laissé au libre choix du client.

L’assurance chômage elle-même pourrait être traitée par un tel prestataire, qui connaîtrait bien ses clients et ne les abandonnerait donc pas dans un univers bureaucratique et même parfois kafkaïen. Au moment où les banques délaissent de plus en plus le service personnalisé, au nom d’une conception ridicule du tout-numérique érigé en panacée universelle, ces prestataires, comme les actuelles institutions de prévoyance, pourraient gérer des comptes d’épargne, notamment salariale, et peut-être même pratiquer le micro-crédit pour des entrepreneurs individuels ou le crédit à la consommation.
Pour ne pas voir disparaître leur fonds de commerce, les caisses de sécurité sociale pourraient elles-mêmes se transformer en organismes sociaux multiservices : telle caisse d’assurance maladie, telle caisse d’allocations familiales, diversifierait ses activités en devenant l’interlocuteur privilégié de certains de ses anciens "administrés" devenus clients. Les mentalités et les pratiques évolueraient ; la sécurité sociale nouvelle génération entrerait non pas dans la sphère marchande, qui n’est pas sa vocation, mais dans celle d’un véritable échange non marchand.
 
Et ces évolutions généreraient d’importantes économies dans de nombreux domaines
Non seulement les frais inhérents à la double gestion des dossiers d’assurance maladie s’évanouiraient, dégageant plusieurs milliards d’économies, mais les autres branches des assurances sociales, de l’assurance chômage, de la prévoyance et de la finance personnelle pourraient rendre davantage de services à moindre coût. Pourquoi se tourner vers le département pour obtenir l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ? Quant au soutien des personnes dépendantes, qui se situe à l’intersection de la maladie, de l’infirmité et de la vieillesse, il serait mieux organisé, au niveau pratique, par un organisme social multiservice, déjà en charge de gérer ou verser des prestations maladie et des pensions de vieillesse ou d’invalidité.

Les prestations familiales, radicalement simplifiées pour en finir avec un coût de gestion supérieur à 6 % des sommes distribuées, entreraient, elles aussi, dans le "portefeuille" de services sociaux composant le "fonds de commerce" des organismes sociaux multiservices. La "production des exclus", pour reprendre le titre d’un ouvrage d’Hélène Thomas, serait diminuée, et donc aussi les coûts élevés de l’exclusion, par la capacité à orienter plus rapidement les personnes en voie de marginalisation vers des suivis et des aides réellement adaptées à chaque cas. Le RSA subirait probablement des mutations intéressantes dans ce cadre et dans cette optique assez voisine du care, et en tous cas très soucieuse de traitement personnalisé des problèmes rencontrés par chaque assuré social.
La massification bureaucratique mâtinée d’idéologie redistributive coûte cher, non seulement en frais de gestion, mais aussi par son manque d’efficacité. Agir massivement à partir d’une conception primaire de l’économique et du social est inefficace. En agissant localement à partir de concepts soigneusement construits, il sera possible de produire en même temps des économies de gestion et des services sociaux de meilleure qualité.

Envoyé par l'auteur, juillet 2018

Peine de mort : questions !

Publié dans A tout un chacun
Peine de mort : questions iconoclastes
 
La loi abolissant la peine de mort en France fut promulguée le 9 octobre 1981. Le vote de cette loi fut l’un des actes symboliques accomplis par l’Union de la Gauche, après l’élection de François Mitterrand à la présidence de la République le 10 mai, et le second tour des législatives le 21 juin. Il existe cependant, dans une partie de la population française et de la Représentation nationale, le désir de la rétablir, puisque 27 propositions de loi allant dans ce sens ont été déposées au fil des ans.
Au niveau international, les pays abolitionnistes sont fortement majoritaires en nombre, mais rassemblent un peu moins de la moitié de la population du globe. Les deux pays les plus peuplés, la Chine et l’Inde, et le plus puissant, les Etats-Unis, ont conservé cette institution. L’Union européenne, en revanche, l’interdit : Le Protocole n° 13 de la CEDH (Cour européenne des droits de l’homme) stipule que "La peine de mort est abolie. Nul ne peut être condamné à une telle peine, ni exécuté." Et ce protocole emphatise en ajoutant : "Aucune dérogation n’est autorisée. Aucune réserve n’est admise". Pour sa part, la Commission a rappelé à diverses reprises que "l’abolition de la peine de mort est une condition et un préalable pour rejoindre l’Union européenne."
 
Cet absolutisme des bons sentiments offre un contraste frappant avec ce qui se passe en cas de guerre, en matière d’avortement, pour le recours à l’euthanasie, pour la mort de nombreuses personnes faute de budget et de structures permettant de les sauver (pensons notamment aux victimes de maladie rares), et dans de nombreuses circonstances de la vie civile. Beaucoup d’êtres humains sont de facto condamnés à mort parce que la guerre propre est impossible, ou parce que les budgets qui permettraient de sauver des vies menacées sont insuffisants. Un vif contraste existe entre les sommes colossales qui sont dépensées pour faire vivre un criminel derrière les barreaux au lieu de l’envoyer "dans un monde meilleur", et la parcimonie, pour ne pas dire la ladrerie, dont nous faisons preuve pour offrir à une femme enceinte en détresse une autre solution que l’IVG ou pour développer les traitements qui offriraient un espoir à des adolescents atteints d’une maladie neurologique actuellement incurable.
 
La question se pose donc de savoir si l’interdiction absolue de la peine de mort décidée par un tribunal (cette formulation est lourde, mais nécessaire, puisque mettre fin à une vie peut être décidé par bien d’autres instances ou acteurs) ne serait pas une mesure déraisonnable imposée par une mentalité irrationnelle ayant oublié la sagesse que reflète une phrase de Pascal dans ses Pensées : "L’homme n’est ni ange, ni bête, et le malheur veut que qui veut fait l’ange fait la bête".
La guerre, permis de tuer … y compris des civils innocents
Les hommes politiques et les chefs militaires qui donnent le feu vert pour mener telle ou telle opération, même s’il s’agit de frappes dites "chirurgicales", condamnent à mort des civils, les inévitables "victimes collatérales", qui n’ont pas de responsabilité directe dans le conflit ni dans les atrocités commises, par exemple, par des criminels tels que les djihadistes. Sur le terrain, on tue donc des innocents, ou même des victimes, qui ont la malchance de se trouver là, ou qui ont été pris pour servir de "bouclier humain" à des terroristes. Au niveau militaire, le droit existe donc de prononcer des peines capitales qui ne sont pas nominatives ni limitatives, mais qui sont tout-à-fait effectives et rapidement mises en œuvre. L’incarcération ne met pas un terme aux activités nuisibles
 
A cela certains rétorqueront qu’éliminer de dangereux ennemis n’est pas la même chose que d’envoyer à la guillotine ou à la chaise électrique une personne rendue inoffensive par son incarcération. Mais l’emprisonnement suffit-il à rendre inoffensifs les pires criminels ? L’expérience montre que non. A l’intérieur du "lieu de privation de liberté", ou par contact avec des complices toujours en liberté, certains continuent à nuire de façon très efficace. Les mieux organisés et les plus puissants peuvent en effet agir, par séides interposés, à l’extérieur : les exemples abondent de malfrats ou de terroristes qui donnent des instructions à leurs complices depuis leur cellule ou telle autre partie des locaux pénitentiaires.
Quant aux nuisances générées à l’intérieur de la centrale, elles sont nombreuses, et les médias s’en font d’ailleurs l’écho de temps à autre. Les violences sont quotidiennes dans les locaux où sont incarcérés des condamnés à de longues peines, et le travail des gardiens est extrêmement éprouvant du fait de certains de leurs "pensionnaires". De plus, les risques d’évasion ne sont pas négligeables, et certains prisonniers, criminels endurcis, excellent dans l’art d’entraîner à leur suite dans la voie de la délinquance dure ou du terrorisme certains de leurs compagnons de détention : le prosélytisme en faveur du mal peut fonctionner de façon particulièrement efficace dans cet espace confiné.
Les criminels endurcis doivent-ils faire l’objet d’attentions refusées aux enfants martyrs ?
 
Un article consacré à la maison centrale de Vendin-le-Vieil (Le Figaro du 14 mai 2018) expliquait que l’on avait mobilisé dans un des quartiers de cette prison 40 personnes pour voir s’il ne serait pas possible de ramener à de meilleurs sentiments une dizaine de terroristes. Pendant ce temps, des centaines d’enfants victimes de violences physiques ou sexuelles sont laissés entre les mains de leurs prédateurs parce que la justice et les services de prévention n’ont pas assez de personnel, ou ne sont pas suffisamment bien organisés, pour décider rapidement de les mettre en lieu sûr. Tout n’est pas possible, parce que les moyens sont limités : faut-il faire peser le poids de cette limitation sur de malheureuses victimes de façon à pouvoir dégager des moyens extraordinaires en faveur d’auteurs de crimes odieux ? Certes, dans l’Evangile, le bon pasteur laisse son troupeau se débrouiller pendant qu’il part à la recherche d’une brebis perdue, mais ce n’est pas pour aller sauver un loup tombé dans un précipice !
 
Dans une prison de long séjour (une "centrale") le coût hôtelier journalier, si l’on peut dire, est évalué entre 95 € et 138 € pour des établissements pénitentiaires ne nécessitant pas de mesures extraordinaires. Dans les quartiers de haute sécurité, il n’est probablement pas inférieur à 200 € par jour, sans compter le préjudice psychique et parfois physique subi par les gardiens, qui sont soumis à des pressions et à des brutalités difficilement imaginables. 200 € par jour, cela fait 73 000 € par an, soit presque 1,5 M€ au bout de 20 ans. Est-il raisonnable de consacrer des sommes pareilles à des criminels endurcis, alors que l’on manque dramatiquement de moyens pour prendre très vite (1) et très correctement en charge les enfants martyrs et leur donner une chance de vivre une vie "normale", au lieu de devenir des adultes déboussolés, voire des délinquants – risque très réel selon divers psychiatres ? Que dire d’une justice qui traite mieux les criminels que les innocents ?
 
Des inconnus sont condamnés à mort dans le civil sans que la justice s’en mêle. L’abaissement à 80 Km/h de la vitesse sur la plupart des routes françaises n’est pas la seule mesure susceptible d’éviter des accidents mortels. De nombreux "points noirs", fortement accidentogènes, restent à supprimer. Mais les travaux nécessaires à l’amélioration de la sécurité routière coûtent aux finances publiques. Ils ne sont donc réalisés que très progressivement, ce qui revient à condamner à mort un certain nombre de personnes pour des raisons budgétaires. Cela, comme bien d’autres choix mortifères, est admis pour trois raisons :
- La première est que réaliser en même temps tous les aménagements nécessaires pour sauver des vies serait matériellement impossible. Nécessité fait loi, bien sûr, mais il serait possible d’aller plus vite, et le choix d’une certaine lenteur provoque la mort de nombreuses personnes, sans compter les blessés.
- La seconde est que, dans une situation des finances publiques qui est tendue, qui exige de choisir entre diverses dépenses, la préférence est donnée à d’autres opérations. Utiliser l’argent des impôts pour organiser à l’Elysée un concert de rappeurs qui niquent la France, plutôt que pour moderniser un service hospitalier vétuste, c’est en quelque sorte condamner à mort un innocent inconnu. Au-delà de cet exemple caricatural, bien des gens meurent, y compris dans leur lit, parce qu’en haut lieu on n’a pas donné toute la priorité possible à l’efficacité du système médical. Notons que dans ce cas, il ne s’agit pas seulement de gros sous, mais du maintien dans leurs fonctions de personnes haut-placées qui ne font pas correctement leur travail d’organisation du service de santé. Dans certains cas, tolérer l’inefficacité équivaut à délivrer un permis de tuer.
- La troisième explication est que l’on ne sait pas qui décédera des suites de certaines décisions. Avant l’abolition de la peine de mort, une Cour d’assises désignait nommément la personne qui serait exécutée. En revanche, quand les décideurs publics laissent en l’état tel équipement accidentogène, ou tel mode de management qui débouche sur davantage de décès faute de soins adéquats, il n’y a pas de condamnation à mort nominative, seulement une décision inadéquate (ou une absence de décision) qui portera tort à des personnes que l’on ne saurait désigner à l’avance. Les décès de ces malheureux seront attribués à la fatalité, ou à l’insuffisance des budgets, mais en réalité il y a bien là une autorisation de tuer.
 
Ainsi donc, s’il est interdit aux magistrats et aux jurés d’assises d’envoyer à la mort une personne dont le crime est prouvé, et dont la dangerosité est avérée, il est permis à une multitude de personnes de prendre en toute quiétude des décisions qui auront pour conséquence la mort de citoyens totalement innocents. L’interdiction de la peine de mort met à l’abri de la grande faucheuse quasiment les seules personnes qui pourraient lui être livrées en bonne justice, alors que de parfaits innocents sont à la merci d’un manque tragique de respect de la vie d’autrui. Le meurtre judiciaire, entouré de très grandes précautions pour qu’il ne concerne que des prédateurs coupables et dangereux, est mis hors-la-loi, alors que le meurtre anonyme, statistique, de personnes innocentes, fait partie de la routine bureaucratique. Cela n’est-il pas anormal et, pour tout dire, immoral ?
(1) La trop fréquente lenteur des tribunaux quand il s’agit de retirer un enfant à des parents-bourreaux constitue, de l’avis des psychiatres, un obstacle majeur au sauvetage de ces personnes en péril. Que dirait-on d’un service de secours en haute montagne qui aurait un mois de délai pour répondre aux appels de détresse ?

Envoyé par l'auteur, 13 juillet 2018

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