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BILGER Philippe

BILGER Philippe

Né le 31 août 1943
Marié - 6 enfants


Magistrat honoraire

Ancien avocat général près la cour de Paris
Conseiller spécial (of counsel) au cabinet D’Alverny Demont & Associés (depuis le 3 octobre 2011)

Président de l'Institut de la parole

Préparation à l'Ecole Normale Supérieure
Licencié en Lettres classiques
Licencié en Droit
Diplômé de l’Ecole nationale de la Magistrature (ENM)
 
Auditeur de justice au Tribunal de Grande Instance de Strasbourg (1970)
Juge d'instruction au TGIde Lille (1972)
Substitut du Procureur de la République près le TGI de Bobigny (1975)
Affectation à la 4ème section du Parquet de Paris (Presse et Libertés publiques) (1984)
Premier substitut Paris (1986) 
Ministère public à la 17ème Chambre Correctionnelle (1984 à 1989)
     Affaires Le Pen c/Libération, Le Pen c/Le Canard Enchaîné, Duverger c/Actuel, tract en faveur du
     Maréchal Pétain dans Le Monde, affaire Laurent Wetzel /Marcel Paul, etc.
Chef de la 11ème section du Parquet de Paris (droit bancaire) (1989 – 1990)
Substitut général près la cour d'appel de Paris (1990) 
     Chambre d'Accusation de Paris, de mars à septembre 1990
     Avocat général à la cour d'assises de Paris, de septembre 1990 à septembre 1992
     (affaires Chalier-Nucci, Mathurin-Paulin, Dobbertin, etc.)
 
Mise à disposition auprès du président du Sénat
     comme conseiller à la Justice et à la Culture (1992 – 1995)
 
Avocat général près la cour d'appel de Paris (1999)
Avocat général à la cour d'assises de Paris (depuis 1995)
     (Procès Didier - l'assassin de Bousquet - procès Naigeon, Fréminet, Bob Denard,  
     Aloïs Brunner, Magali Guillemot, François Besse, etc.
     Procès d’Emile Louis à Auxerre, procès de Maxime Brunerie à Paris (2004)
     Procès d'Hélène Castel et procès en appel d'Emile Louis (2006)
     Procès de Youssouf Fofana et du gang des barbares (victime : Ilan Halimi) (2009) 
 
 
Professeur associé à l’Université du Droit et de la Santé de Lille 2 (2001 – 2004)
Directeur d'une session annuelle de formation à l'ENM (2001 – 2004)
Présidence de la Commission arbitrale des journalistes
Chef de la délégation juridique de l'Union internationale de la Presse Francophone
Conférences sur le droit de la presse et la cour d’assises,
     à l'Ecole Nationale de la Magistrature,
     au Centre de Formation pour les Journalistes,
     à l’Institut Montaigne,
     pour la Presse Quotidienne Régionale,
     pour le groupe Hachette et le groupe Bayard, pour divers Barreaux.
Conférences régulières pour le groupe Audiens
Conférence à l'Institut de France (23 janvier 2006)
Grande Conférence du Figaro (20 février 2006)
 
Ouvrages
Nombreux articles consacrés au droit de la presse et à l'analyse de la jurisprudence
     dans Le Monde, Le Figaro, La Gazettedu palais, Legipresse (membre du comité
     de rédaction), Stratégies, L'Echo de la presse,
     ainsi que dans la Presse Quotidienne Régionale
 
- Le droit de la presse (PUF, collection "Que sais-je") (1990) (réactualisé en 2003)
- Le Besoin de justice avec Claude Grellier (Calmann-Lévy) (1991)
 -Plaidoyer pour une presse décriée (Filipacchi) (2001)
 -Un Avocat général s’est échappé (collaboration de Stéphane Durand-Souffland (Le Seuil) (2003) 
 -Le Guignol et le Magistrat avec Bruno Gaccio (Flammarion) (2004) 
 -Arrêt de mort roman (Editions du Félin) (2005)
 -Pour l'Honneur de la justice" (Flammarion) (2006)
- J’ai le droit de tout dire (Editions du Rocher) (2007)
- Et si on jugeait les juges ? avec Roland Agret (Editions Mordicus) (2009)
- 20 minutes pour la mort - Robert Brasillach : le procès expédié (Editions du Rocher) (2011)
- Le bal des complaisants – Le dernier réquisitoire d’un avocat général avec François Sionneau (Fayard) (2011)
 
Distinctions    
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite

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Les victimes n'ont pas tous les droits

Publié dans En France

partagé par tous, surtout les parlementaires, ceux-ci pourtant sont empressés à en proposer de nouvelles sans qu'une véritable nécessité se fasse sentir. Comme s'il convenait que sans cesse la surabondance vienne démontrer l'importance de la représentation nationale, la quantité au détriment de la qualité.
La commission des lois de l'Assemblée nationale a décidé de créer un droit d'appel pour les victimes en cas d'acquittement par une cour d'assises et, en même temps, de favoriser la mise en œuvre d'une procédure d'assises simplifiée.
Cette démarche, à vrai dire, ne serait que la conséquence de l'engorgement criminel qui résulterait du droit d'appel élargi. Cette cour d'assises appauvrie traiterait des crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion criminelle et serait composée de trois magistrats professionnels et, seulement, de trois jurés.
Cette volonté de réduire l'excellence démocratique et judiciaire d'un univers qui est à peu près le seul, en matière pénale, à susciter plus d'adhésion que de réserve révèle une méfiance du peuple, prétend encadrer ce qui est trop libre et tenter d'organiser un "spontanéisme" qui gêne. Afficher, avec une telle disposition, le souci de rendre plus rares les "correctionnalisations" me paraît une argutie technique qui cache mal le fond du problème : comment faire pour se débarrasser en douceur des citoyens et servir démagogiquement les victimes ?
Certes, il n'est pas aisé immédiatement de récuser cette apparence d'égalité qui mettrait sur le même pied l'accusé, l'accusation et la partie civile. Mais précisément - et je rejoins sur ce plan l'avis du ministère de la Justice qui s'est opposé à la commission des lois (Le Figaro) - prôner, à la cour d'assises une égalité absolue, dans une pureté abstraite, théorique, entre des parties qui n'ont pas la même universalité revient à flatter mais à mon sens ne convainc pas.
Que le ministère public soit de plus en plus soucieux de sauvegarder sa liberté par rapport au discours de la partie civile - la différence portant souvent moins sur le but à atteindre que sur les chemins pour y parvenir - ne signifie en aucun cas que le premier n'est pas en charge des intérêts de la seconde qui dispose d'une grande latitude, avec cette limite fondamentale que son conseil n'a pas le droit de demander une peine. Il a seulement à établir l'imputabilité du crime et le lien de causalité avec le préjudice subi par son client. Il exprime une douleur singulière que l'accusation intellectuellement et judiciairement intègre dans la plénitude de son rôle. La partie civile est une partie privée quand l'avocat général représente le ministère public. J'estime qu'au nom d'une équité de façade, il faut se méfier de bouleversements qui détruiraient une architecture donnant satisfaction et rendraient systématiques des appels d'acquittements, qui sont aujourd'hui trop nombreux au regard de l'administration de la preuve. Il y a des acquittements infiniment discutables mais qu'on peut estimer "intouchables" de manière empirique, pragmatique. Pour cela, il est fondamental de ne pas être aveuglé par sa propre cause. C'est précisément le risque d'un droit d'appel des acquittements ouvert à tous vents.
Enfin, alors qu'on n'arrête pas de se plaindre - l'estimable Institut pour la Justice en premier - du hiatus voire du gouffre qui séparerait l'accusation des victimes, généraliser le droit d'appel au bénéfice de celles-ci figerait l'écart de manière absurde, en invoquant une égalité factice entre le service public et la mission privée, institutionnaliserait une hostilité entre des parties que leur statut différent mais complémentaire n'a jamais empêché d'être solidaires pour le bien de la Justice.
Les victimes ont des droits mais pas tous les droits. Le droit de leur permettre de relever appel en cour d'assises est une mauvaise idée. Pas seulement à cause de la juridiction croupion qui sera sa rançon obligatoire. Mais parce que rien n'est pire qu'une analyse tronquée de la réalité pour faire passer une réforme à toute force. Il peut y avoir un intégrisme nocif des détresses privées.
Je sais, ce n'est pas judiciairement correct !

18 juin 2011

Adossée à des fondamentaux politiques avérés. Magistro, une tribune critique de bon sens, raisonnée et libre, d'information civique et politique.

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