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COFFINIER Anne

COFFINIER Anne

Née en 1974
Mariée - 3enfants
 
Diplomate
Directrice générale de la Fondation pour l’école

Ecole Normale Supérieure (ENS) (Ulm)
Ecole Nationale d’Administration (ENA)
 
Fondatrice de l'association Créer son école (2004) dont elle est toujours la présidente
Co-fondatrice de la Fondation pour l'école (2008) dont elle a été la présidente et dont elle est depuis fin 2010 la directrice générale
 
www.liberte-scolaire.com
www.creer-son-ecole.com
www.ilfm-formation.com
www.fondationpourlecole.org

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Réforme et écoles hors contrat

Publié dans En France
Communiqué sur la réforme relative aux écoles hors contrat préparée par le ministre Najat Vallaud-Belkacem
 
La réforme envisagée revient à vider de sa substance la liberté pédagogique des écoles hors contrat.
La Fondation pour l'école appelle le ministère à retirer son projet ou à en lever toutes les ambiguïtés.
 
Le Ministère de l'Education nationale projette de modifier le régime d'ouverture des établissements hors contrat (en passant d'un régime de déclaration d'intention à un régime d'autorisation préalable) et d'imposer désormais à ces établissements, ainsi qu'aux enfants pratiquant l'école à la maison, le respect des programmes de l'école publique, à chaque fin de cycle soit en CE2, 6ème et 3ème. La Fondation pour l'école a été consultée. Elle est tout à fait opposée aux réformes prévues au regard des projets de textes qui lui ont été transmis par le ministère. En effet, les réformes envisagées réduisent drastiquement la liberté d'enseignement comme la liberté d'association, deux principes de rang constitutionnel qui sont au fondement de notre Etat de droit, sans que les motifs de telles restrictions puissent être saisis avec certitude.
 
Projet de réforme du régime d'ouverture des écoles hors contrat
Le ministre de l'Education nationale a justifié ses projets de réforme par des objectifs contradictoires d'une déclaration à l'autre : tantôt il s'agissait de prévenir le développement d'écoles radicalisantes, tantôt était invoquée la nécessité de mettre un terme à l'indigence académique d'une poignée d'écoles. A noter que la rue de Grenelle a refusé de publier la liste des écoles hors contrat posant problème et servant d'élément déclencheur de cette réforme, et n'a pas davantage expliqué pourquoi elle ne fermait pas ces écoles alors que l'article 227-17-1 du code pénal lui en donne tout à fait le pouvoir.
 
Instaurer un régime d'autorisation n'a rien d'un toilettage technique des textes ; c'est une révolution contraire au principe même de liberté d'ouverture qui découle du caractère constitutionnel de la liberté d'enseignement.
Cela conduira mécaniquement à la raréfaction du nombre d'écoles hors contrat ouvertes chaque année. C'est contraire à l'intérêt général, dans la mesure où 40 % des élèves de l'école publique sont en échec scolaire dans l'école publique à la fin du CM2 et donc que notre pays a particulièrement besoin de disposer d'écoles alternatives. Du principe d'un droit de la société civile à ouvrir des écoles privées, on passerait avec ce projet de réforme à celui de la restriction des ouvertures par l'Etat, conformément à la volonté affichée par Najat Vallaud- Belkacem de rendre plus difficile les créations d'écoles privées.
 
Si ce régime était mis en place, les porteurs de projet d'école devraient faire des démarches administratives nettement plus lourdes, ce qui augmenterait le coût de lancement et conduirait à une raréfaction drastique des ouvertures d'école. L'administration aurait en pratique toute latitude de rallonger les délais, en ne cessant de demander des pièces administratives supplémentaires pour empêcher de voir le jour aux projets qui ne lui plairaient pas. Elle pourrait facilement en venir à exercer un contrôle en opportunité.
Alors que la réforme subordonne l'exercice de libertés fondamentales à un régime d'autorisation administrative préalable, le gouvernement veut procéder en toute hâte par ordonnance (en faisant adopter un amendement dans le cadre de la Loi Egalité et Citoyenneté habilitant le gouvernement à procéder par ordonnance législative). Il s'agirait, selon la formule du directeur de cabinet adjoint du ministre de l'éducation, O. Noblecourt, d'éviter de livrer le projet de réforme au "ball trap parlementaire". Formule que les parlementaires apprécieront.
 
S'il ne s'agit que d'un toilettage juridique, pourquoi une telle hâte et un tel contournement des élus de la République ? Si le but est de lutter contre la radicalisation de la jeunesse, les mesures sont particulièrement inadaptées : il vaudrait mieux, pour ce qui est des écoles privées sous ou hors contrat, imposer la transparence sur l'origine des financements des écoles, contrôler le respect de l'égalité homme/femme dans l'établissement, et, s'agissant des écoles publiques, veiller à la qualité de l'enseignement et à sa contribution à la concorde sociale et à l'unité nationale.
 
Nous exercerons à l'égard des projets de textes en cours d'élaboration toutes les voies de recours possibles. Nous appelons en outre les parlementaires à refuser de se dessaisir de leurs responsabilités sur un sujet qui touche gravement aux libertés fondamentales et à rejeter en conséquence l'amendement habilitant le gouvernement à procéder par ordonnance.
 
Projet de réforme du contrôle du contenu des connaissances acquises par les enfants
Ce qui fait que les écoles hors contrat représentent un apport précieux dans le paysage éducatif français, c'est leur liberté pédagogique. Pouvoir choisir librement les progressions pédagogiques constitue un des éléments, si ce n'est l'élément essentiel, de la liberté qui caractérise les écoles hors contrat. C'est notamment cette liberté qui permet à certaines de ces écoles d'accueillir des enfants à besoin pédagogique particulier tels les enfants à haut potentiel ou les enfants Dys. Les écoles sous contrat sont financées par l'Etat dans la mesure justement où elles ont accepté d'enseigner selon les programmes de l'Etat.
Appliquer au hors-contrat la même obligation de conformité des programmes revient à exiger de lui les mêmes contraintes que le sous- contrat sans pour autant le financer !
 
Si les inspecteurs évaluent désormais le niveau des élèves à chaque fin de cycle, en vérifiant qu'ils maîtrisent les mêmes connaissances et compétences que les élèves suivant le programme de l'éducation nationale, cela conduira les écoles hors contrat à s'aligner sur les programmes de l'école publique (qui sont définis par cycle). Ainsi, des écoles comme les écoles Steiner ou Montessori, les écoles démocratiques ou les écoles Espérance banlieues ne parviendront pas à se conformer à cette loi, tant leurs progressions peuvent diverger de celles de l'Education nationale - divergence qui ne les empêche pas d'atteindre le niveau exigé par le Socle commun de connaissances, de compétences et de culture en fin de période d'instruction obligatoire. C'est d'ailleurs cette liberté de progression pédagogique qui fait la spécificité et l'intérêt des écoles indépendantes.
 
Nous dénonçons le caractère illégal d'un tel projet de décret au regard des dispositions législatives pertinentes du Code de l'éducation et du caractère constitutionnel de la liberté d'enseignement, laquelle comprend à l'évidence la liberté des programmes (cf. l'article L442-3 du Code de l'éducation, par exemple pour le primaire). Par conséquent, s'il devait être pris, nous contesterions la légalité du décret devant le Conseil d'Etat et nous en demanderons la suspension immédiate de l'exécution.
 
Nous déplorons que le Ministère prenne l'initiative de rouvrir la guerre scolaire. Alors que 40 % des enfants sont en échec scolaire en fin CM2, nous ne voyons pas ce que la France gagnerait à supprimer les alternatives pédagogiques qu'offrent les écoles indépendantes à ses enfants.
 
Nous invitons donc le gouvernement à renoncer à ses projets de réforme.
 
Textes de réforme :
Textes fournis par le gouvernement premièrement sur le projet de changement du régime d'ouverture des écoles hors contrat et deuxièmement sur le projet de changement du contrôle des connaissances des élèves des écoles hors contrat :
http://creer-son-ecole.com/fichiers/projet-reforme-gouvernemental-hors-contrat.pdf http://fondation.oc2x.com/lt.php?c=297&m=179&nl=67&s=7cf4315c2f79a6940f76506ee1f06519&lid=2142&l=-http--creer-son-ecole.com/fichiers/projet-reforme-gouvernemental-hors-contrat.pdf

Ecoles musulmanes sous contrat ?

Publié dans En France
Pousser les écoles musulmanes à passer sous contrat ? Inutile et même dangereux
 
Conclure des contrats "loi Debré" avec toutes les écoles musulmanes ne préviendrait en rien la radicalisation de certains de leurs élèves et empêcherait de surcroît toute ouverture d’école catholique sous contrat d’association, s’inquiète la directrice générale de la Fondation pour l’école
 
Najat Vallaud-Belkacem dit vouloir lutter contre la radicalisation des jeunes à l’école. C’est en effet urgent. La logique voudrait qu’elle concentre son action sur l’école publique parce que les terroristes, même si c’est pénible à reconnaître, en proviennent. Il y a un énorme travail à accomplir dans les "écoles de la République", tant l’hostilité à la France semble pouvoir s’y déployer facilement, sans doute alimentée par des programmes qui ne donnent pas assez de raison de l’aimer. Il faut aussi mettre un terme à l’antisémitisme qui se développe en toute impunité dans une partie des écoles publiques.
S’agissant du privé, on sait que la loi Debré de 1959 a institué la faculté, pour les établissements privés, de conclure avec l’État un contrat qui prévoit des droits et des obligations réciproques. Or, paradoxalement, le contrat loi Debré, en lui-même, n’empêche pas que se développent au sein de l’établissement un communautarisme de repli et une hostilité à la France et aux valeurs de la République. L’affaire du collège privé Averroès, sous contrat, l’a bien montré. Les contrôles portant sur les écoles privées sous contrat sont rares, une fois tous les sept ans en moyenne ; parcellaires, ils ne concernent que les professeurs isolément et non l’ensemble de l’établissement. Surtout, ces contrôles ne peuvent pas porter sur les matières qui ne relèvent pas de l’obligation scolaire, comme l’enseignement religieux. Rien n’empêche donc d’enseigner la charia dans un établissement sous contrat. Et rien n’interdit à une école sous contrat de recevoir des financements complémentaires en provenance de l’Arabie saoudite, du Qatar ou de l’Algérie, pour financer les investissements, les enseignements ou activités ne relevant pas de l’obligation scolaire.
De façon inattendue, le contrôle des établissements hors contrat est bien plus étoffé : les contrôles doivent intervenir l’année d’ouverture puis tous les cinq ans ; ils sont étendus à l’ensemble de la vie et des enseignements de l’établissement, et portent sur le développement affectif, intellectuel et civique des enfants. Il ne tient qu’à l’Éducation nationale de diligenter courageusement toutes les inspections prévues. Nul besoin de changer la loi. Le projet de Najat Vallaud-Belkacem de passer sous contrat loi Debré les écoles musulmanes existantes pour prévenir la radicalisation n’est donc pas une solution pertinente. De surcroît, les foyers de radicalisation principaux se situent pour l’essentiel dans des lieux d’enseignement qui ne sont pas déclarés comme des écoles, mais sont en lien avec des lieux de prière eux-mêmes non répertoriés. On les trouvera aussi dans certaines écoles coraniques, qui prennent en charge les enfants durant le temps périscolaire. Par conséquent, les contrôles renforcés sur les écoles hors contrat ne les concerneront en rien.
Par ailleurs, la décision de conclure des contrats loi Debré prioritairement avec les écoles musulmanes aurait pour conséquence certaine de créer des tensions politiques et religieuses fortes en France. La raison en est simple, mais peu connue : les gouvernements successifs n’ont jamais remis en cause l’accord politique des 80-20 % mis en place au lendemain des grandes manifestations de 1984 pour la liberté scolaire. Selon cet accord, l’ensemble de l’enseignement sous contrat ne doit pas scolariser plus de 20 % des élèves. Ainsi, si des écoles musulmanes passent sous contrat, c’est autant d’établissements catholiques ou non-confessionnels qui seront privés de contrat et de financements publics.
Si l’on ajoute le projet du ministère de l’Éducation nationale de passer sous contrat les écoles musulmanes à celui de renforcer les contrôles sur le hors contrat en rendant plus difficile l’ouverture de nouveaux établissements libres par la mise en place d’un régime d’autorisation préalable, on arrive à un résultat paradoxal en raison de la persistance anachronique et difficilement justifiable des 80-20 % : les écoles musulmanes seraient financées sur fonds publics, sans être sensiblement plus contrôlées ; les ouvertures d’écoles catholiques ou non confessionnelles seraient quasi impossibles en raison de la procédure d’autorisation préalable. Et pour corser le tout, la politique du gouvernement entretiendrait des rivalités malsaines entre les différentes confessions.
Si l’on veut prévenir les risques de radicalisation à l’occasion de l’enseignement, il vaut mieux concentrer notre énergie sur les décisions suivantes : mobiliser les services pour détecter rapidement tous les lieux d’enseignement clandestins et les fermer, interdire de délivrer les enseignements profanes ou religieux exclusivement en arabe, prohiber les financements étrangers, réconcilier les musulmans avec l’école publique en la dépolitisant et en la recentrant sur l’instruction, et surtout mettre en place des contrôles inopinés sur tous les établissements, qu’ils soient publics, sous contrat ou hors contrat, par des corps d’inspection enrichis de compétences antiterroristes issus du ministère de l’Intérieur et notamment d’arabisants confirmés.
Il n’y a aucune raison que les écoles (hors contrat ou sous contrat) catholiques, juives, protestantes ou aconfessionnelles fassent les frais de la lutte contre le péril islamiste qui menace notre pays.

Paru dans Le Figaro, 16 avril 2016
Anne COFFINIER, ancienne élève de l’École normale supérieure et de l’École nationale d’administration, Directrice générale de La Fondation pour l’école, reconnue d’utilité publique.

L'Enseignement catholique...

Publié dans A tout un chacun
Interdiction du redoublement. L'Enseignement catholique laissera-t-il rogner ainsi ses libertés constitutives ?
 
Par un décret du 18 novembre 2014 (dit du "redoublement exceptionnel") relatif au suivi et à l'accompagnement pédagogique des élèves, l'État a interdit le redoublement (sauf circonstances très exceptionnelles et très encadrées). L'objet de ce présent billet n'est pas de se prononcer sur l'opportunité d'une telle interdiction, ni sur la légitimité de l'État à s'ingérer dans les pratiques pédagogiques des écoles et des professeurs de l'Éducation nationale. Il est de noter que le Ministère prétend appliquer cette interdiction aussi aux établissements d'enseignement privé sous contrat sans que l'Enseignement catholique ne s'en soit officiellement offusqué, à ce stade du moins.
 
Rappelons que le prix du financement public de l'enseignement privé par la loi Debré de 1959 fut un alignement sur les programmes scolaires fixés par l'État et l'acceptation du respect de la liberté des consciences des élèves dans le respect du "caractère propre". Il n'a jamais été question de réduire la liberté pédagogique (hormis celle du contenu des programmes scolaires à suivre, des diplômes à préparer, le volume horaire par matière, et de la formation des professeurs que l'on embauche – ce qui correspond déjà à des concessions considérables). Les méthodes et la manière de concevoir la scolarité des élèves restaient libres. En principe, les professeurs du privé sous contrat étaient tenus par le programme mais libres des méthodes pédagogiques à employer. En pratique, si certains professeurs exerçaient ces libertés, la plupart suivaient à la lettre – et même parfois avec un zèle quelque peu étonnant – les prescriptions pédagogiques émanant des décrets et circulaires du Ministère, véhiculées par les inspecteurs et les formateurs des IUFM.
Ainsi, un fin analyste de la nature de la crise éducative française, le mathématicien Laurent Lafforgue, a-t-il pu dénoncer le fait que plus d'une fois les idéologies et pratiques de terrain les plus dangereusement pédagogistes étaient le fait de chrétiens de gauche, actifs au sein de l'Enseignement catholique ou plébiscités par ce dernier. C'est ainsi par exemple que le père du pédagogisme, Philippe Meirieu, fut longtemps en odeur de sainteté – si ce n'est pas encore le cas – au sein de l'Enseignement catholique.
Récemment, lorsque Najat Vallaud-Belkacem annonça son programme de réforme du collège, l'Enseignement catholique – par la voix de son secrétaire général Pascal Balmand – soutint la réforme, au motif que, malgré les inepties qu'elle contenait, elle allait tout de même vers plus d'autonomie pour les établissements, ce qui avait toujours été souhaité par les écoles catholiques. Les instances de l’Enseignement catholique ont pour la plupart une lecture technique des textes émanant du Ministère et ne trouvent une réforme publiquement critiquable que si elle entraîne des pertes d’heures pour l'Enseignement catholique ; la vision économique semble primer sur la défense des moyens d'assurer la qualité de l’enseignement. Cet appui apporté par l'Enseignement catholique – et par l’APEL nationale – à cette réforme particulièrement décriée du collège ne fut généralement pas apprécié des parties concernées par cette réforme et au-delà par la population française. On notera seulement ici qu'elle conduisait, entre autres, à une forme d'abdication par les écoles catholiques sous contrat d'éléments constitutifs de leur liberté pédagogique…
 
Avec le décret du 18 novembre du redoublement exceptionnel, c'est une nouvelle étape qui est franchie en matière d'abandon par l'Enseignement catholique de sa propre liberté pédagogique. Savoir si un élève doit redoubler ou pas relève de la décision de l'établissement, voire des familles. Cela doit se voir cas par cas, de manière pragmatique. On ne peut définir une position idéologique en faveur ou contre le redoublement d'autant que cette question ne prend sens que par rapport à un tout, un continuum pédagogique développé au niveau de l'établissement dans lequel il fait ou ne fait pas sens. En prétendant inclure les écoles privées catholiques sous contrat dans cette approche dogmatique du redoublement qu'il impose aux écoles publiques, l'État aurait dû selon nous provoquer une forte vague de protestation contre sa politique, face à cette ingérence étatique caractérisée dans les libertés pédagogiques des établissements privés.
A paraître sur le blog de la Liberté scolaire, 26 novembre 2015

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