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Un partenariat de vie commune

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Proposition pour un partenariat de vie commune

Le "partenariat de vie commune", n’est-il pas le contrat d’union civile et le pacte civil de solidarité qui reviennent par la petite porte ?

Le pacte civil de solidarité (PACS) et le contrat d’union civile et sociale (CUCS) ont pour but de donner un statut social à une vie de couple, c'est-à-dire à la vie affective, intime et amoureuse qui existe entre deux personnes. Au contraire, le partenariat de vie commune n’est pas un statut de couple. Il serait ouvert à toutes les personnes dès lors qu’elles vivent sous le même toit. L’accès à ce contrat est le fait d’habiter le même logement, non d’entretenir une relation de nature sexuelle.
 
On avait dit la même chose avec le PACS, qu’il était destiné aux frères et sœurs, etc. En fait, il n’a servi que de mariage au rabais.
On l’avait dit, mais c’était faux. La loi interdit à un frère et une sœur, et plus généralement à toutes les personnes concernées par l’inceste, de former un PACS. La loi vise ainsi clairement une relation de couple. Contracter un PACS se fait dans la perspective d’une union sexuelle, pas dans celle d’une simple cohabitation. Même chose pour le CUCS qui, en plus, en prévoyant une célébration en mairie, va plus loin dans le statut social donné au couple.
 
Qui serait concerné par ce statut ?
Ce n’est pas un statut, c’est un contrat. Il ne résulte pas de statut social de ce contrat mais seulement des effets juridiques, comme c’est le cas de tous les contrats. Ce contrat serait ouvert à toutes les personnes qui vivent sous le même toit, unies par des liens de parenté ou non, qu’elles aient des relations intimes ou non - le critère de rattachement étant seulement la résidence commune -.
Le partenariat de vie commune ressemble au contrat d’association ou de société. On pourrait l’appeler "contrat de société domestique", ou "contrat d’association domestique", si ces termes sont plus explicites. L’association, tout le monde sait ce que c’est. On est dans la même logique.
 
Est-ce la promulgation de la loi Taubira, en ouvrant le mariage aux personnes de même sexe, qui vous a donné l’idée de ce partenariat de vie commune ?
L’idée est bien antérieure et répond à un besoin ancien. De tous temps, les institutions familiales – mariage, filiation, adoption – ont été détournées et manipulées pour des raisons patrimoniales, et en particulier pour transmettre des biens sans passer par des droits de succession. Au lieu de maltraiter le mariage et l’adoption, et la filiation, ne vaudrait-il pas mieux permettre de satisfaire de légitimes aspirations ?

Pourquoi lancer ce partenariat maintenant ? Ce statut n’est-il pas une concession faite au mariage homosexuel ?
La société aurait dû prévoir ce contrat il y a longtemps, et on aurait sans doute évité la revendication du mariage homosexuel. On a tellement manipulé les institutions familiales qu’on en est arrivé à perdre de vue leur rôle social pour réduire le mariage à une relation privée. Dès lors que le mariage est réduit à une relation privée, les autres relations privées aspirent aux mêmes avantages. Le mariage n’est pas seulement un statut de couple, c’est une institution familiale que la société propose à ceux qui désirent abriter leur famille dans le cadre protecteur de la loi. Ce partenariat ne ferait pas concurrence au mariage, de la même manière qu’une SCI ne fait pas concurrence au mariage. Il n’a pas vocation à remplacer le mariage ni à le doubler.
 
Que pense La Manif pour tous de ce statut ?
Il faudrait demander au mouvement, mais je ne vois pas pourquoi il s’y opposerait. Cette proposition est moderne, novatrice et permet à la fois de rétablir le mariage, donc de mettre enfin le mariage en mesure de rendre le service social qu’on attend de lui, tout en donnant à ceux qui ne se marient pas des moyens d’organiser leur vie sous le même toit. On comprend très bien quelle est la situation de colocataires, n’est-ce pas ? C’est une situation de location d’un même logement, sans référence à une vie intime entre les colocataires. Le partenariat de vie commune vise le même genre de situation. Il s’agit d’organiser la vie commune, pas seulement en ce qui concerne le bail (colocation) mais de façon plus globale. Et pourquoi pas des avantages sociaux ? La cohabitation rend un service social contre la solitude, l’isolement, la précarité.
 
Le partenaire de vie commune aura-t-il un droit sur les enfants de l’autre ?
Ce contrat n’a aucune incidence du côté des enfants. Pas plus que des colocataires n’ont de lien juridique avec l’enfant de leurs colocataires. C’est un contrat déconnecté de la vie intime qui gens qui relève de leur vie privée et n’aurait jamais dû quitter ce champ pour envahir le terrain sociétal.

Paru dans Famille chrétienne, 21 mai 2016
MIRKOVIC Aude

Née le
Mariée -   enfants
 
Professeur de droit


Maître de conférences en droit privé à l'Université d'Evry
Docteur en droit de l'Université Paris II Panthéon-Assas (2001)
Directrice du Master 2 droit des biotechnologies à Evry
 
Porte-parole de l'association Juristes pour l'enfance,
     membre du Collectif pour l'enfant
Membre du Conseil National des Universités (CNU)  (2010 et 2011)
 
 Ouvrages
La notion de personne. Etude visant à clarifier le statut juridique de l'enfant à naître,
     Thèse de doctorat. Presses universitaires d'Aix-Marseille (2003)
Droit civil : personnes, famille, éd. Studyrama, coll. Panorama du droit, 3ème éd.  (2010)
Introduction générale au droit, Studyrama, coll. Panorama du droit, 2ème éd. (janvier 2011)

Mariage des personnes de même sexe - La controverse juridique (2013)
PMA-GPA – Après le mariage pour tous, l’enfant pour tous ? (2014)

Articles
- "Maternité de substitution", étude in Dictionnaire permanent bioéthique et biotechnologies,
     Editions législatives, Mise à jour permanente
- "La ratification (enfin !) de la convention d’Oviedo sur les droits de l’homme et la biomédecine",
      Dalloz, p. 110 (12 janvier 2012)
- "L’autorité parentale détournée", Valeurs actuelles, p. 25 (5 janvier 2012)
- "Recherche sur l’embryon. Un étrange entêtement", Valeurs actuelles, p. 27 (10 février 2011)
- "Procréation post mortem : ne pas copier les injustices de la nature", Bioethica Forum, Vol. 4,
     n°2, p. 29 (2011)
- "Le désir d’enfant contrarié. La gestation pour autrui", Revue Lamy Droit civil, (nov. 2010)
- "Le désir d’enfant contrarié. La paternité post mortem", Revue Lamy Droit civil (nov. 2010)
- "Légitime défense. Ce que dit le droit", Valeurs actuelles, p. 40 (21 octobre 2010)
- "Assistance médicale à la procréation pour les femmes célibataires et les personnes de même
     sexe : l’implosion de la parenté et la filiation », Droit de la famille, étude n° 21, p. (14 sept.
     2010)
- "Statut de l’embryon : la question interdite", JCP, G, p. 177 (2010)
- "Retour sur le statut du beau-parent", la Nef, p. 9 (nov. 2009)
- "Recherche sur l’embryon : vers la fin d’un grand gâchis éthique ?", J.C.P., 448 (2009)
- "Statut du beau-parent", Droit de la famille, étude n° 28 (juil.-août 2009)
- "Transfert d’embryon post mortem : comment sortir de l’impasse ?", Droit de la famille, étude n°
     23 ( juin 2009)
- "Mère porteuse : maternité indéterminée", Droit de la famille, étude n° 24 (juin 2009)
- "Maternité pour autrui : du désir d’enfant à l’enfant à tout prix", Médecine et sciences, n°4, Vol.
     25, p. 419 (écrit en collaboration avec Sandrine de Montgolfier) (5 avril 2009)
- "Quel statut pour le "beau-parent" ?", Recueil Dalloz, p. 1709 (2008)
- "Réorienter la bioéthique", Valeurs actuelles, p. 26 (25 septembre 2008)
- "Mère porteuse, où est l’intérêt de l’enfant ?", Le Figaro, p. 14 (1er juillet 2008)
- "Virginité et nullité du mariage", Permanences, p. 9 (juillet 2008)
- "A propos de la maternité pour autrui", Droit de la famille, étude n° 15 (juin 2008)
- "L’embryon est-il une personne ?", Permanences, p. 18 (février 2008)
- "Le cadre juridique du prélèvement des cellules souches adultes", Revue générale de droit
     médical,
n°24, p. 29-50 (Septembre 2007)
- "La licéité du prélèvement du sang du cordon ombilical à la naissance en droit québécois",Revue
     juridique Thémis,
vol. 37, pp. 495-504 (2004)
- "La femme dans le Code civil de 1804", in Le Code civil et les droits de l’homme, La Librairie des
     Humanités, L’Harmattan, p. 174 à 190 (2005)
- "Le rôle des comités d’éthique", in Regards sur les biotechnologies, sous la direction de Claude
     Durand, L’Harmattan, pp. 269 à 280 (2004)
- "Personne humaine et personne juridique : une confusion néfaste », Revue de philosophie pénale
     et de criminologie
, de l'Institut de criminologie de l'Université Paris II, Volume 2, Sanction et
     culpabilité
, L’Atelier de l’archer, pp. 65 à 78 (2ème trimestre 2000)
 
Nombreux commentaires de décisions de justice et de textes juridiques 
- "La recours au don de gamètes n’est pas un droit de l’homme", note sous CEDH, 3 nov. 2011, AJFamille, déc. 2011, p. 608.
- "La recherche sur l’embryon stoppée à Luxembourg ?", note sous CJUE, 18 oct. 2011, AJFamille, nov. 2011, p. 518.
- "Soins psychiatriques : une adoption dans l’urgence !", JCP, 2011, p. 1412.
- "La filiation d’un enfant né d’une mère porteuse à l’étranger ne peut être reconnue en droit français", note sous Cass. Civ. 1ère, 6 avril 2011, 3 arrêts, Revue Lamy Droit civil, juin 2011, p. 39.
- "Maternité de substitution : une violence à l’encontre des femmes", brève présentation de la Résolution du Parlement européen du 5 avril 2011, Actualisation Dict. perm. Bioéthique et biotechnologie, ed. Législatives, 15 avril 2011.
- "Mère porteuse : la France ne cède pas devant le fait accompli à l’étranger", brève note sous Civ. 1ère, 6 avril 2011 (3 arrêts), Actualisation Dict. perm. Bioéthique et biotechnologie, ed. Législatives, 12 avril 2011.
- "Refus de transcription d’un jugement américain prononçant une adoption convenue avant la naissance de l’enfant", note sous Civ. 1ère, 9 mars 2011, AJ Famille, avril 2011, p. 206.
- "Refus de donner effet en France à une convention de procréation pour autrui au profit de deux hommes", CA Paris, 17 mars 2011, Actualisation Dict. perm. Bioéthique et biotechnologie, ed. Législatives, 23 mars 2011.
- "Loi de bioéthique. Deviens ce que tu es !", RGDM mars 2011.
- "Première lecture du projet de loi bioéthique : l’intérêt de l’enfant sacrifié à l’impatience des adultes ?", Dalloz 31 mars 2011, n° 13,  p. 892.
- "Le mariage, c’est un homme et une femme", comm. Conseil constitutionnel, 28 janvier 2011 n° 2010-92 QPC, JCP 2011, G, p. 250.
- Commentaire du projet de loi relatif à la bioéthique, Revue Lamy Droit civil, nov. 2010.
- "Un enfant ne peut être conçu après le décès de son père", note sous CA Rennes, 22 juin 2010, n°09/07299, JCP, G, 2010, p. 1670.
- "Le partage de l’autorité parentale entre la mère et l’adoptante n’est pas contraire à l’ordre public français", note sous Cass. Civ. 1ère, 8 juillet 2010, n° 08-21.740, AJ Famille, sept. 2010, p. 387.
- "La partenaire de la mère ne peut prétendre au congé de paternité car elle n’est pas le père de l’enfant", note sous Cass. Civ. 2ème., 11 mars 2010, Dalloz, 2010, p. 1394.
- "Non-transcription des actes de naissance étrangers d’enfants nés d’une mère porteuse sur les registres français d’état civil", note sous CA Paris 18 mars 2010, JCP, G,
- La possession d'état est viciée par le recours à une mère porteuse, D. 2009 p. 2845.
- "Intérêt de l’enfant, autorité parentale et droits des tiers. À propos du rapport Leonetti", J.C.P., 2009, 345. 
- "Mères porteuses. Analyse de droit de la famille", commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation, Première chambre civile, du 17 déc. 2008, J.C.P., 2009, G., II, 10020.
- "L’avant-projet de loi relatif à l’autorité parentale et aux droits des tiers", Actualité juridique Famille, Dalloz, 2008.
- "Le point sur… La maternité pour autrui (rapport d’information de la commission des lois du Sénat n° 421, 25 juin 2008)", Recueil Dalloz, 2008, n° 28,  p. 1944.
- "La représentation de l’héritier renonçant. A propos de la loi du 23 juin 2006", Droit de la famille, décembre 2006,n° 12, Etude 56. 
- "L’enfant à naître est-il une personne protégée par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ?", Revue générale de droit médical, n° 14, 2004, Les études hospitalières, pp. 197 à 223.
- "Atteinte involontaire à la vie du fœtus", Les Petites Affiches, n° 119, 14 juin 2002, pp. 4 à 13.

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