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Un impôt détourné

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L'effet ciseau

Passée totalement inaperçue pendant les vacances, la loi de finances rectificative adoptée par le Parlement le 23 juillet dernier et soumise au Conseil constitutionnel en août (loi n° 2014891 du 8 août 2014, JO du 9), comporte plusieurs mesures qui finalisent la réforme du financement de l'apprentissage.
Cette réforme, dont l’intention était de simplifier et de rationaliser le mode de calcul et de versement de la taxe d’apprentissage, apporte également des changements notables à sa répartition, mettant ainsi en danger les établissements d’enseignement supérieur privés.
Créée en 1925, la taxe d’apprentissage est un impôt payé par les entreprises dont il faut rappeler que le but est de financer des "formations professionnelles initiales à temps plein où par apprentissage".
 
Un impôt un peu spécial
Mais cet impôt est un peu "spécial" puisque les entreprises, une fois financée la part dédiée aux Centre de formation d’apprentis (CFA) ont le choix de le verser aux écoles dont elles souhaitent soutenir le développement.
C’est ainsi que depuis de nombreuses années cette liberté a permis d’établir des liens forts entre le monde de l’entreprise et celui de l’éducation et d’adapter sans cesse les formations aux besoins des recruteurs.
Mais depuis longtemps déjà, cette liberté est grignotée et la part versée en direct aux écoles n’a cessé de diminuer (43% seulement en 2014) au profit des acteurs principaux de l’apprentissage que sont les Régions. Comme si l’Etat, qui a bien compris l’importance de ce levier financier, avait décidé de détourner au profit exclusif de sa politique d’apprentissage un impôt dont la finalité était plus respectueuse à l’origine de la liberté des entreprises.
 
Il faut dire que le "pactole" n’est pas négligeable !
En 2012, cette taxe a permis de récolter 2 milliards d'euros, dont 1,2 milliard est allé directement aux centres de formation des apprentis (CFA). Le reste, appelé "barème", a été versé aux lycées professionnels, aux universités et aux grandes écoles. Ce qui représente tout de même 800 millions d’euros dont plus de 200 millions pour les seules grandes écoles.
C’est cette répartition qui a été profondément modifiée par la loi du 8 août. Son résultat est simple : là où un établissement pouvait toucher 43% de la taxe d’apprentissage d’une entreprise, il ne pourra plus en toucher que 23% ! Tout le reste reviendra aux Régions ou directement au CFA (largement contrôlés par les Régions) et aux sections d’apprentissage.
De facto, cette réforme restreint la liberté des entreprises et donnent la part belle aux Régions qui s’occuperont dorénavant de la collecte et de la répartition des financements. Le risque est de voir les élus régionaux orienter les financements vers les formations de faible niveau de qualifications et privilégier les besoins de compétences de leur territoire, au détriment des formations du supérieur à vocation nationale ou internationale.
Comme le dit très bien Philippe Jamet, Président de la conférence des Grandes écoles : "Baisse de l’assiette et baisse de la part consacrée à l’enseignement supérieur… c’est un message contradictoire du gouvernement, qui affirme vouloir développer ce mode de formation, et apporte un coup de frein à la composante qui le développe le plus, l’enseignement supérieur !".
 
Pour couronner le tout !
Et ce n’est pas tout : un décret datant de la fin du mois d’août a amplifié encore l’impact négatif de cette loi. En effet, non seulement la part du barème (ou hors quota) de la taxe d’apprentissage, est passée de 43 à 23% mais en plus, la règle des cumuls a été supprimée. Cette règle permettait à un établissement habilité à recevoir du barème en catégorie "A" de toucher également par cumul en catégorie "B". Ce dispositif est dorénavant supprimé. Pour prendre un exemple, sur les 1 360 € de TA qu’une entreprise devait payer, un établissement pouvait recevoir grâce à ces différents cumuls jusqu’à 430 €. Dans le cadre de la nouvelle loi, l’école ne pourra toucher que 109 €.
C.Q.F.D…
Au moment où les subventions accordées aux établissements d’enseignement supérieur privés ne cessent de diminuer, le coup est rude.
Avec une taxe d’apprentissage qui se réduit comme peau de chagrin et des subventions qui baissent chaque année, la survie de nombre d’établissements va être particulièrement difficile.
COLLIGNON Pierre

Né le 7 avril 1961
Marié – 6 enfants
 


Directeur général de l’Ircom

Licence de Droit
Institut d’études politiques Paris (AP)
ICG
 
Expériences
Journaliste pigiste
Responsable de la communication de la Ville de Saumur
Rédacteur en chef du Magazine « Vivre à Nantes »
Directeur des études de l’Ircom
 
Secrétaire général de l’Association internationale pour l’enseignement social chrétien (AIESC)

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