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... sur la notion de guerre

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Attentats terroristes du 13 novembre à Paris : pourquoi une rhétorique axée sur la notion de guerre ?
 
L’usage répété du mot "guerre" par le président de la République, ainsi que par le Premier ministre, dans le contexte des attentats terroristes qui ont frappé la France durant cette année, et tout dernièrement, le 13 novembre, est tout sauf anodin. Il est loin d’être un abus ou une facilité de langage ; il est au contraire parfaitement réfléchi car il conditionne et justifie tout à la fois l’arsenal des contre-mesures qu’il a présenté devant le Congrès réunit à Versailles ce lundi 16 novembre.
 
Le Président a déclaré solennellement hier devant le Congrès :
"Nous sommes en guerre, cette guerre d’un autre type appelle un régime constitutionnel permettant de gérer l’état de crise".
"Les actes commis vendredi soir à Paris sont des actes de guerre […] Ils constituent une agression contre notre pays, ses valeurs, sa jeunesse, son mode de vie […] Nous devons être impitoyables"
 
J’ai toujours considéré personnellement que le concept de "guerre" n’était pas le mieux adapté à caractériser l’action terroriste, même quand il s’agit de terrorisme de masse, ni à caractériser notre réponse, fut-elle par des moyens militaires. Quelle qu’en soit la motivation, l’acte terroriste n’est autre qu’un acte de nature criminelle, clairement identifié comme tel dans notre Code pénal. De plus, l’idée d’une guerre contre le terrorisme tend à transformer les criminels auteurs d’actes terroristes en combattants, notion reconnue par le droit des conflits armés, ce qui est leur faire un bien grand honneur, quand bien même auraient-ils été formés au maniement des armes et des explosifs dans des camps d’entraînement à caractère militaire.
 
Mais dans les circonstances actuelles, l’appel à la notion de guerre peut se justifier car elle est le ferment sur le plan politique d’un sentiment d’union nationale au sein de la population, à défaut de l’être dans l’arc des formations politiques. Surtout, sur le plan juridique, elle présente un certain nombre d’avantages dont le plus fondamental est de donner à l’action gouvernementale une ampleur qu’elle ne pourrait pas avoir sans cela.
 
1/ D’abord, Daesh cible nommément la France comme son ennemie et affiche expressément sa volonté de nous contraindre à changer les standards de vie de sa population, donc sa civilisation.
 
2/ L’idée que nous sommes "en guerre", permet de sensibiliser la population de notre pays à assumer dans les mois et années qui viennent un effort particulier, de veille personnelle impliquant chacun et de soutien à nos forces de sécurité et de défense, tous corps confondus.
 
3/ Pour que la France puisse se déclarer officiellement en guerre, c’est-à-dire confrontée à un "conflit armé" au sens juridique du terme, il faut qu’elle puisse justifier du fait qu’elle a été au préalable l’objet d’actes constitutifs d’une agression armée internationale. Si tel est le cas, elle peut alors s’estimer en situation de légitime défense internationale au sens de l’article 51 de la Charte des Nations unies. Mais le droit international, dans la pratique qui en est faite, est extrêmement restrictif en ce domaine.
En principe, il doit s’agir d’une agression armée, donc de nature militaire et substantielle, susceptible de porter atteinte à l’intégrité du territoire, à la souveraineté et à l’indépendance du pays attaqué. On n’est pas encore dans un tel contexte fort heureusement. Néanmoins, d’une part, la France est l’objet de menaces très clairement énoncées ainsi que d’attaques répétées, de nature internationale, dont la dernière ayant fait à ce jour 129 morts et 358 blessés dont près de 100 très grièvement, a été fomentée de l’étranger et réalisée par des auteurs de 18 nationalités différentes (attaque décidée en Syrie et organisée en Belgique).
D’autre part, au lendemain des attentats du 11 septembre 2001 aux Etats-Unis, le Conseil de sécurité de l’ONU a considéré que ces actes de terrorisme de masse constituaient une agression légitimant le recours des Etats-Unis à des réponses militaires sous couvert de la notion juridique de légitime défense internationale. Dans sa résolution 1368 du 12 septembre 2001, le Conseil "considère de tels actes, comme tout acte de terrorisme international, comme une menace à la paix et à la sécurité internationale". Il reconnaît de ce fait aux Etats-Unis "le droit inhérent à la légitime défense individuelle ou collective conformément à la Charte", tout en menaçant les Etats qui hébergent des terroristes d’avoir à "rendre des comptes" devant la société internationale.

La France peut se considérer aujourd’hui dans une position similaire. Cela n’a rien à voir avec le nombre de victimes, mais avec l’ampleur de la logistique que révèlent les attentats, leur caractère d’attentats de masse, leur caractère répétitif, y compris avec les projets qui ont échoué in extremis, leur caractère international, les armes de guerre utilisées.
A titre personnel, j’ai eu l’occasion par le passé, de m’élever contre une conception trop étroite de la notion d’agression en droit international public qui tendrait à rendre pratiquement inopérante l’idée de légitime défense internationale et dont le Conseil de sécurité a su se libérer en 2001 [Voir "Un mutant juridique : l’agression internationale", cahiers de l’IRSEM, 2011, n°7, 83 p.].
 
4/ A partir du moment où s’emboîtent ainsi telles des poupées russes du droit : la notion de guerre, celle d’agression envers le pays, celle de combattants étrangers, celle de légitime défense internationale, la France est alors dans son droit de solliciter de l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne, l’application de l’article 42 § 7 du traité sur l’Union européenne (TUE) : "Au cas où un Etat membre serait l’objet d’une agression armée sur son territoire, les autres Etats membres lui doivent aide et assistance par tous les moyens en leur pouvoir, conformément à l’article 51 de la charte des Nations unies." Il est l’équivalent européen de l’article 5 du traité de l’OTAN.
C’est une façon de réveiller les consciences européennes et de mettre chaque Etat membre devant ses responsabilités, car ce n’est pas uniquement la France qui est en danger mais l’ensemble de l’Union et de sa civilisation.
 
5/ Sur le plan juridique et sécuritaire intérieur, le recours au dispositif de l’état d’urgence se trouve également plus solidement justifié : il entraîne une extension des pouvoirs de police au profit du ministre de l’Intérieur et des préfets : interdictions de circuler en certains lieux, assignations à résidence, rétablissement des contrôles aux frontières, fermeture de certains lieux publics et de lieux de réunion, saisies et remises des armes à feu, perquisitions de jour comme de nuit. Possible contrôle de la presse, des émissions radios et TV, des spectacles. Le dispositif varie en fonction de ce que décide le décret.
 
On l’aura compris, le recours par le Président à la notion de guerre et à son corollaire, celle d’agression, n’est pas seulement une formule dans un discours solennel mais l’élément d’une stratégie politique et juridique parfaitement réfléchie et, à notre sens, justifiée. Maintenant, il faut l’assumer dans la durée et dans la cohérence, mais aussi dans l’unité, jusqu’à la défaite totale de cet ennemi particulier, car… la guerre, c’est la guerre !
PANCRACIO Jean-Paul

Né le 6 décembre 1947                                            
Marié - 2 enfants



Professeur émérite des universités                       


Agrégé des facultés de droit (droit public),
Chairman Geostrategic Maritime Task Force
Doctorat d’Etat en droit public (1981)
Diplôme d’Etudes Supérieures en science politique (1975)
Diplôme d’Etudes Supérieures en droit public (1974)
Maîtrise en droit public (1973)

Assistant contractuel 1974-1981
Assistant docteur titulaire 1981-1983
Maître de conférences à l’Université de Toulouse I (Capitol) 1983-1985
Agrégé de droit public, 1985
Professeur à l’université d’Auvergne (Clermont I) 1986-2003
Professeur résident à l’Ecole Spéciale Militaire de Saint-Cyr Coëtquidan 2003-2006
              Activité d’enseignement
              Directeur du Centre de recherche des Ecoles de Coëtquidan (CREC)
Chef de projet à la direction de l’Enseignement militaire supérieur, Paris, 2006-2008
Membre du cabinet du Recteur-Chancelier de l’Académie de Paris, septembre 2010- juillet 2012
Conseiller pour l’Enseignement supérieur près le vice-chancelier de l’Académie de Paris
Commissaire du gouvernement délégué aux conseils d’administration des grandes fondations de recherche de l’Académie de Paris
Professeur à l’Université de Poitiers 2008-2014 (en cumul avec l’activité précédente)
 
Enseignements actuels en vacation
              Université de Paris II Panthéon-Assas (séminaire en master de relations internationales)
              Ecole Nationale d’Administration (Strasbourg et Paris)
 
Anime le blog "Observatoire de la diplomatie-Modus vivendi", Université de Poitiers
Anime le blog "Droit de la mer et des littoraux", Université de Poitiers
Membre de la Société Française pour le Droit International (SFDI)
Membre de l’Association des internationalistes
Conférencier : nombreuses conférences dans les universités, grandes écoles, associations
Consultant international
     Premier ministre du Royaume-Uni, Premier ministre de France ; Gouvernement de la République d’Argentine ; Gouvernement de la République de Colombie ; Gouvernement de la République du Togo ; Cour Suprême du Québec.
 
Lauréat de l’Institut (prix "Francis Durieux" de l’Académie des Sciences Morales et Politiques
     pour l’ouvrage Droit et institutions diplomatiques, Pedone, 2007
 
Ancien membre de la réserve opérationnelle du Contrôle général des armées (contrôleur adjoint de réserve)
Actuellement colonel de la réserve citoyenne de l’Armée de l’Air (réseau Clément Ader), Groupe de confiance du chef d’état-major.
 
Ouvrages
La piraterie maritime. Droit, pratiques et enjeux, en collaboration avec Philippe Chapleau (2014)
     Institut national des hautes études de sécurité et de justice (INHESJ)
La toge et le Pélican. L’entrée à l’université, Paris Pedone, 2012, 170 p. (sous le pseudonyme Arnaud Bliss).
Protocole et cérémonial. L’ordre de la République (en collaboration avec l’ambassadeur P. H. Guignard) (2012)
Droit de la mer (2010)
Un mutant juridique : l’agression internationale, n° 7 des Cahiers de l’IRSEM, 2011, 85 p.
Le défi du traitement judiciaire de la piraterie, n° 10 des Cahiers du CEREM, juillet 2009, 75 p.
Droit et institutions diplomatiques (2007)
      Prix Francis Durieux de l’Académie des Sciences Morales et Politiques 2009.
Dictionnaire de la diplomatie (2006)
Nouvelle édition au sein de la collection des dictionnaires Dalloz. Outre la vente en librairie, ouvrage distribué, comme l’édition de 1997, par le ministère des Affaires étrangères aux ambassades de France et aux principaux consulats.
Droit international des espaces, Paris,  Armand Colin, 1996, 281 p. (épuisé).

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