Qu’est-ce qu’un mémento fiscal ?

Lorsqu’on crée une entreprise, celle-ci doit avoir une certaine identité et le mémento fiscal et justement le document qui atteste son identité. Malheureusement, peu de personnes savent encore ce que c’est réellement et pourtant, c’est un document très important. Voici donc les informations essentielles à retenir sur le Mémento Fiscal.

Qu’est-ce qu’un mémento fiscal ?

Le mémento fiscal est un document administratif important que le Service des Impôts des Entreprises dont vous dépendez vous donne lorsque vous créez votre entreprise. Il s’agit de la carte d’identité de votre entreprise et ce document indispensable donne les détails de votre situation fiscale et de vos obligations fiscales.

Une fois que vous aurez votre Mémento Fiscal entre les mains, vous pouvez être sûr que votre entreprise aura une réelle identité fiscale. Par ailleurs, la délivrance du Mémento Fiscal se fait dans un délai de 15 jours à 1 mois. Ce délai s’explique par le fait qu’il est nécessaire que le Kbis soit établi avant de rédiger le Memento Fiscal.

Pour votre information, le K-Bis ou le Kbis est le document officiel qui prouve que votre entreprise existe juridiquement.

À quoi sert le mémento fiscal ?

Comme vous le savez déjà, le Mémento Fiscal est la carte d’identité de votre entreprise. Cela signifie qu’à la simple lecture de ce document, on connaîtra votre régime fiscal et le centre des impôts dont vous dépendez. Encore une fois, il s’agit d’un document officiel très sérieux que vous devrez garder précieusement.

Ce document vous aidera également à fournir quelques informations au centre des impôts puisqu’avec le Mémento Fiscal, vous recevrez également un questionnaire relatif à l’activité professionnelle. Grâce à ce formulaire, le centre des impôts aura les coordonnées de votre comptable ainsi que les détails concernant le lieu où votre entreprise est siégée.

Certaines personnes estiment que remplir ce questionnaire est assez compliqué et de ce fait, elles le font avec l’aide de leur comptable. N’hésitez pas à faire de même si vous êtes confronté au même souci lorsque votre tour viendra.

Quelles sont les informations inscrites dans un mémento fiscal et comment l’obtenir ?

Le Mémento Fiscal est un document officiel divisé en trois parties essentielles. On retrouvera dans ce document les informations concernant vos activités, vos obligations fiscales, les services auxquels vous aurez droit.

Les informations concernant vos activités

La partie qui donne des informations concernant vos activités doit impérativement contenir :

  • Un numéro SIRET composé de 14 chiffres. C’est le votre numéro pour le Système d’Identification du Répertoire des Établissements et c’est l’Institut National de la Statistique et des Études Economiques qui vous octroiera ce numéro. Grâce à ce numéro, on identifiera facilement votre entreprise.
  • La date précise de la création de votre entreprise. Cette date est très utile pour l’établissement de la liasse fiscale et elle est différente de celle que l’on trouve sur votre K-Bis.
  • La forme juridique que vous avez choisie pour votre entreprise. Vous préciserez dans cette partie si vous avez choisi une SAS, une SA, un SARL, une EURL ou une EIRL, etc…
  • Le nom de votre société et l’activité principale que vous souhaitez exercer. Il faudra aussi précis que possible dans cette partie.
  • La date de clôture de l’exercice comptable et l’adresse exacte de votre société devraient aussi figurer dans cette partie.

Notez qu’à la différence du numéro SIRET, le numéro SIREN est composé de 9 chiffres et il s’agit de l’acronyme de Système d’Identification du Répertoire des Entreprises.

Vos obligations fiscales

Pour ce qui est de vos obligations fiscales, elles devront également être claires dans la partie qui leur est destinée dans le Mémento Fiscal. En général, on y trouve les informations concernant :

  • L’impôt sur les sociétés. Il s’agit des taxes sur les bénéfices que vous ferez et leur montant sera défini en fonction forme juridique que vous choisissez.
  • La TVA qui est un impôt indirect sur la consommation. Toutes les entreprises doivent en général payer cette taxe sur la valeur ajoutée.
  • La cotisation foncière des entreprises qui est un impôt local important. On le calcule selon la multiplication de la valeur locative cadastrale des biens immobiliers que l’entreprise utilise, par un taux d’imposition préalablement fixé par la collectivité locale dans laquelle siège la société.
  • La Formation Professionnelle Continue qui est une taxe que les employeurs paient afin que leurs employés puissent accéder à des formations continue. Le montant de cette taxe est établi en fonction du nombre de salariés.
  • La Taxe d’Apprentissage grâce à laquelle on peut financer les formations technologiques et professionnelles des employés. Le montant de cette tache est calculé sur la base des rémunérations versées par l’entreprise.
  • La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises que l’on calcule en fonction de la valeur ajoutée produite par l’entrepreneur. Cette cotisation fait partie de la contribution économique territoriale comme la Cotisation foncière territoriale. En outre, cette cotisation touche surtout les travailleurs indépendants et les entreprises qui ont des chiffres d’affaires supérieur à un seuil prédéterminé.
  • Les revenus de capitaux mobiliers ou RCM qui est une taxe pour les revenus qui proviennent des placements financiers. Comptez les dividendes d’actions, les revenus de parts sociales, les revenus d’obligations et les valeurs mobilières parmi ces placements financiers.
  • Le numéro de TVA intracommunautaire qui est un numéro individuel d’indentification fiscale délivré par l’administration fiscale pour chaque entreprise redevable appartenant à l’Union Européenne, de la TVA. Notez que vous devez inscrire ce numéro sur vos déclarations d’échanges de biens, vos déclarations de TVA et vos factures.

Notez que pour les entreprises en France, le numéro de TVA intracommunautaire doit commencer par FR et il est composé d’une clé informatique à deux chiffres et puis le numéro SIREN à 9 chiffres.

Les services auxquels vous aurez droit

Il faudra également que l’on mentionne dans votre Mémento Fiscal les services divers auxquels vous aurez droit. En général, vous trouverez la liste de ces avantages sur le site internet officiel des impôts Français : impots.gouv.fr. Vous aurez la possibilité de :

  • Vous informer et de consulter la documentation fiscale et l’actualité fiscale,
  • Obtenir une attestation fiscale en temps réel au besoin,
  • Faire des demandes de remboursement de crédit de TVA ou de TVA pour les opérations effectuées dans d’autres états membres de l’UE,
  • Consulter en ligne des avis de cotisation foncière des entreprises,
  • Télédéclarer votre TVA et vos diverses cotisations.

En visitant ce site internet, vous aurez la possibilité de créer un compte professionnel sécurisé et par le biais de ce compte, vous pourrez accéder à tous les services en ligne. Notez que ce compte professionnel est essentiel à la bonne tenue de votre comptabilité.

Si vous souhaitez obtenir un Mémento Fiscal, il vous faudra tout simplement retourner un formulaire au service des impôts des entreprises dont vous dépendez. Si par malheur vous perdez votre Mémento Fiscal de votre entreprise, il vous suffit de demander une copie au Service des Impôts des Entreprises de votre localité.

Comment obtenir son attestation fiscale pour un auto-entrepreneur ?

On fait souvent l’erreur de confondre le Mémento Fiscal avec l’attestation de régularité fiscale. Notez donc que le Mémento Fiscal est la carte d’identité d’une entreprise tandis que l’Attestation de régularité atteste que l’entrepreneur a payé l’impôt sur le revenu ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée à l’URSSAF. On appelle également cette Attestation de Régularité l’Attestation URSSAF ou l’Attestation de vigilance. En règle générale, ce sont les auto-entrepreneurs et ceux qui bénéficient d’un statut de micro-entrepreneur qui doivent verser des cotisations sociales à l’URSSAF.

Cette attestation fiscale pour les auto-entrepreneurs vise à lutter contre le travail dissimulé et veille à ce que le micro-entrepreneur soit à jour dans ses obligations fiscales. De même, grâce à cette attestation, toutes les personnes qui entrent en affaire avec l’auto-entrepreneur ou le micro-entrepreneur peut être sûre qu’il s’agit d’un professionnel sérieux, surtout si les transactions dépassent les 5000 € HT. D’ailleurs, les collaborateurs doivent obtenir cette attestation tous les 6 mois durant la durée du contrat qui les lie à l’autoentrepreneurs. Tout ceci prévient l’existence du travail dissimulé.

Pour obtenir l’attestation fiscale d’auto-entrepreneur, il faut faire une demande en ligne. Cependant, avant de pouvoir le faire, il faudra que l’auto-entrepreneur soit à jour dans ses déclarations fiscales. Ensuite, il devra avoir un compte sur le site de l’URSSAF pour pouvoir télécharger la fameuse attestation d’auto-entrepreneur. En règle générale, cette attestation fiscale d’auto-entrepreneur contient les informations sur les déclarations sociales, le nombre des salariés, les cotisations, les versements de contributions sociales et la valeur de la masse salariale.

L’adresse du siège de la société, le nom de la société et le nombre de salariés, le montant des rémunérations déclarées, les charges sociales prises en charge ainsi que les informations concernant la protection et la gestion du personnel doivent aussi figurer dans cette attestation fiscale d’auto-entrepreneur.

En somme, lorsqu’on dirige un business, il est toujours préférable d’avoir le Mémento Fiscal à portée de main. De même, en tant qu’entrepreneur, il faudra également avoir une attestation fiscale d’auto-entrepreneur à jour, pour éviter les sanctions.

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